Action collective contre 25 géants : en appel

Une déclaration d’appel a été déposée par Me Joey Zukran, qui représente le groupe des demandeurs. Il s’oppose ainsi à la décision rendue en mai dernier par l’Honorable Stéphane Sansfaçon. Celui-ci concluait que l’action collective devait échouer même au stade de l’autorisation, car il n’y avait pas apparence de droit.

Pour rappel, les sociétés Vidéotron, Bell Canada, Rogers Communications, Rogers Média, Shomi, Apple, Apple Canada, LinkedIn Ireland, Google, Sirius XM, et Affinitas sont visées par la demande. Des règlements ont été obtenus avec Netflix, Match.com, Spotify, EliteSingles et Audible, qui au départ étaient aussi concernées. Quant à Amazon, elle a changé sa manière de faire avant la demande en justice : son essai gratuit d’un mois s’est transformé en une promotion d’un douzième mois gratuit après onze payants.

L’action se base sur l’article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateur, qui édicte qu’un commerçant ne peut pas exiger du consommateur à qui il a fourni un service gratuitement ou à prix réduit d’envoyer un avis au commerçant pour indiquer son intention de ne pas bénéficier des services au prix régulier. Autrement dit, il fallait prévenir le consommateur que la période d’essai était terminée et lui demander s’il voulait toujours du service au prix régulier, faisait-on valoir.

Le juge Sansfaçon a au contraire statué que l’article 230c) ne s’applique qu’en l’absence d’accord du consommateur. Or, le consommateur a ici donné préalablement son accord pour se faire facturer une fois le moment venu, dit le juge. Partant, il n’y a pas d’apparence de droit, a-t-on conclu.


Des jugements contradictoires

Or, plaide Me Zukran, le juge Sansfaçon a lui-même déclaré que le critère de l’apparence de droit était rencontré lorsqu’il a pré-autorisé le recours aux fins des règlements avec Netflix, Match.com, Spotify, EliteSingles et Audible. Partant, comme il s’agit d’une question de droit, le juge ne pouvait pas trancher dans un sens lors de la pré-autorisation et dans un autre lors de l’autorisation pour les défenderesses qui n’avaient pas réglé, argue l’avocat.

De plus, Me Zukran est d’avis que la Cour aurait dû appliquer les critères de souplesses établis par l’arrêt Asselin. Ainsi, il ne s’agissait pas de statuer sur la possibilité « raisonnable ou réaliste » de succès, mais bien sur la chance éventuelle de réussite, soutient-il.

Au total, six arguments sont présentés par l’appelant.

Me Patrick Ouellet de Woods, qui représente Vidéotron dans l’affaire, n’émet pas de commentaire pour l’instant. La réponse à ces arguments ne sera faite que dans le mémoire d’appel des intimées; la demanderesse doit aussi produire le sien d’ici quelques mois.