Action collective contre des vendeurs de chauffe-eau

Me Joey Zukran du cabinet LPC Avocats a déposé une action collective contre HydroSolution, Enercare Recharge Limited Partnership et HydroSolution Ltée qui ont imposé des frais de « rachat » illégaux à leurs clients.

Dans sa publicité et sur son site web, Hydrosolution mentionne « qu’en louant votre chauffe-eau avec HydroSolution, il n’y a aucun frais pour les réparations. Vous n’aurez jamais rien à payer en réparation à la location ».

Le requérant note que HydroSolution a récemment modifié la formulation ci-dessus sur son site Web, notamment en supprimant la mention « jamais ».

HydroSolution répète ces déclarations tous les mois sur les relevés qu'elle envoie à ses clients, encore une fois sans aucune note de bas de page, condition, mise en garde ou autre.

La présente demande d'autorisation de recours collectif est introduite pour trois raisons principales :

1. HydroSolution n'a pas respecté ses engagements contractuels et ses représentations contractuels relatifs au remplacement ou à la réparation sans frais des chauffe-eau loués ;
2. HydroSolution a manqué à ses obligations légales d'exécuter les services prévus au contrat services stipulés dans le contrat ;
3. HydroSolution demande une indemnité qui dépasse de loin son préjudice à la résiliation du contrat de location, ce qui a pour effet d'augmenter la valeur de l'indemnité.

En ce qui concerne le premier point, HydroSolution a récemment laissé plusieurs de ses clients sans eau chaude pendant des semaines, et n'a pas réparé le système de chauffage « dans les trois heures » en plus de ne pas les avoir réparés ou remplacés gratuitement.

Les membres du groupe sont: « Toutes les personnes qui ont loué un chauffe-eau auprès de HydroSolution ».

Le requérant réclame donc aux trois défenderesses de payer aux membres du groupe des dommages-intérêts compensatoires (ou un remboursement), des dommages moraux et des dommages-intérêts pour troubles et inconvénients d'un montant à déterminer.