Action collective contre l’ARC et Emploi et Développement social Canada

Une demande d'action collective visant l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada vient d’être déposée. Qui sont les avocats?

Une demande d'autorisation d'exercer une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec contre le Procureur général du Canada, agissant pour l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Cette action en justice fait suite à des allégations d'accès et de modifications non autorisés aux dossiers fiscaux de citoyens canadiens.

Le dossier est piloté par Mes Nancy Fortin et Marie-Philip Simard, du cabinet Klyden Legal.

Au cœur de cette procédure judiciaire se trouvent les histoires de deux Québécoises qui affirment avoir subi des préjudices importants après que des fraudeurs eurent accédé à leurs renseignements personnels.

L'une des demanderesses, identifiée comme « Madame Corbin » dans le communiqué annonçant le recours, est une mère monoparentale qui aurait découvert en 2025 qu'une déclaration de revenus frauduleuse avait été produite en son nom.

Selon la procédure, des fraudeurs auraient utilisé ses renseignements afin de réclamer près de 30 000 $ en remboursement d'impôt. Cette fausse déclaration aurait artificiellement augmenté ses revenus de plus de 130 000 $, provoquant une réduction importante de son Allocation canadienne pour enfants.

Mme Corbin affirme avoir ainsi perdu près de 8 000 $ en prestations familiales et avoir été privée de certains services publics. Malgré de multiples démarches, elle soutient avoir attendu de nombreux mois avant d'obtenir de l'aide du gouvernement et que son dossier n'est toujours pas réglé à ce jour.

La seconde demanderesse, « Madame Jacques », aurait vécu une situation tout aussi préoccupante. Alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour des raisons médicales, elle aurait tenté de présenter une demande d'assurance-emploi. C'est à ce moment qu'elle aurait appris que son identité avait été compromise pour produire une déclaration de revenus frauduleuse deux ans auparavant. Son compte ayant été bloqué à la suite de cet événement, elle aurait attendu plusieurs mois avant de pouvoir recevoir son premier versement d'assurance-emploi.

« On s'attend à une norme de protection plus élevée de la part de nos gouvernements quant à nos renseignements personnels. Les informations contenues dans nos dossiers fiscaux ne doivent pas devenir un “ buffet libre-service “ », ce qui semble le cas depuis plusieurs années », déplore dans le communiqué Me Marie-Philip Simard.

L'action collective vise toutes les personnes résidant au Canada dont les renseignements personnels détenus par l'ARC ou EDSC auraient été consultés ou modifiés sans leur consentement depuis le 1er janvier 2021. La procédure s'appuie notamment sur les conclusions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui a déjà identifié des lacunes importantes dans les mécanismes de protection de ces organismes fédéraux. Près de 60 000 contribuables pourraient être touchés par cette situation.

Les demanderesses réclament la somme de 15 000 $ en dommages-intérêts, en plus de 5 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

Les personnes qui croient avoir été victimes d'un accès non autorisé à leur dossier fiscal ou d'un vol d'identité impliquant l'ARC ou EDSC sont invitées à communiquer directement avec les avocats responsables du dossier.