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Action collective pour congés de maternité: 2,2 M$ en frais juridiques
La Presse Canadienne
2016-03-14 14:59:00
Le gouvernement fédéral a déjà consacré une somme de 2,2 millions $ en frais juridiques dans le cadre d'une action collective touchant des prestations de congés de maladie…
C'est ce qui ressort de documents qui ont été déposés à la Chambre des communes, en réponse à une requête en ce sens de la députée néo-démocrate Niki Ashton.
La majeure partie de cette somme de 2,06 millions $ a été dépensée au ministère de la Justice.
Le gouvernement fédéral fait l'objet d'une action collective, parce qu'il a refusé de verser des prestations de congé de maladie à des femmes qui étaient en congé de maternité et qui sont tombées malades durant ce congé.
En 2002, le gouvernement avait décidé d'autoriser le versement de prestations d'assurance-emploi durant 15 semaines supplémentaires aux femmes qui avaient reçu un diagnostic de cancer.
Dans la procédure qui a été intentée, on allègue que 60 000 femmes n'ont pu avoir accès à de telles prestations sur une période de 10 ans.
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