Aide juridique: nouveau service pour tous

«Il s'agit d'une façon inédite de concevoir l'intervention de l'État en matière d'aide juridique, celle-ci n'étant plus nécessairement basée sur la situation financière du bénéficiaire, mais bien sur le service requis par celui-ci», a déclaré Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.

Les parents séparés qui s'entendent pour modifier les modalités d'un jugement en matière familiale pourront bénéficier de ce service d'aide à l'homologation via les bureaux d'aide juridique pour un prix fixe.

Ils pourront alors signer une entente modifiant la garde des enfants, les droits d'accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et conjoint et s'adresser à un même avocat qui préparera les documents nécessaires et effectuera les démarches menant à l'obtention du jugement révisé.

L'avocat peut être un avocat permanent de l'aide juridique qui pratique dans un des bureaux implantés dans 96 villes au Québec ou un avocat de pratique privée.

Pour les parents non admissibles à l'aide juridique, devront débourser la somme totale de 527 $, correspondant à 400 $ en honoraires et 127 $ en frais judiciaires.

Ce service sera sans frais pour les parents admissibles financièrement à l'aide juridique.