Arrêt Jordan : la Cour d’appel devra statuer sur la nature des délais déraisonnables

C'est à cette question que devra répondre la Cour d'appel dans le dossier pour meurtre de Sivaloganathan Thanabalasingham, indique l'avocat-criminaliste Walid Hijazi.

Le juge de première instance a ordonné un arrêt des procédures dans la cause du Sri-Lankais, détenu pendant 55 mois. Une date de procès avait été fixée en février 2018. Plus tard dans le processus, le juge avait invité les partis à la devancer, mais l’avocat de la défense n’était pas disponible aux dates suggérées. La défense avait ensuite invoqué l’arrêt Jordan, qui a été accepté.

Dans son mémoire d’appel, le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) reproche au juge d’avoir mal qualifié certains délais, souligne Me Hijazi. Le DPCP soutient que les retards causés par l’indisponibilité de la défense doivent être comptabilisés de leur côté, et non du côté de la poursuite.

Selon Me Hijazi, la demande d’appel du DPCP pourrait permettre de clarifier certaines dispositions de l’arrêt Jordan.

« Jordan change les règles. C’est 30 mois. Ça devient mathématique, strictement quantitatif. On est dans le technico-légal. Mais ça pose des questions sur la flexibilité de l’avocat de la défense. Est-ce que sa disponibilité doit être inclue dans ce 30 mois? »

Car dans l’affaire Thanabalasingham, le juge a offert aux parties de fixer une nouvelle date pour le procès, prévu d’abord pour février 2018, car il y avait une fenêtre qui s’ouvrait en avril 2016. «Or, l’avocat de la défense n’était pas disponible, dit Me Hijazi. Donc, les délais après 2016 aurait dû être comptabilisés sur le compte de la défense.»

C’est une question juridique importante, poursuit le criminaliste. « Est-ce que le droit d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable inclut les considérations de disponibilité de son avocat? (...) C’est une question technique importante et fondamentale. La Cour d’appel est prise avec cette question », dit Me Walid Hijazi.

L’individu a droit à un avocat de son choix, poursuit-il. Mais celui-ci n’est pas toujours disponible. « Alors comment agencer ce fait avec l’arrêt Jordan ? »

Sivaloganathan Thanabalasingham est le premier Québécois accusé de meurtre à obtenir l’annulation de son procès en raison de l’arrêt Jordan. Il a été expulsé du Canada le 6 juillet dernier pour retourner dans son pays d’origine, le Sri Lanka.