Comment une décision du TAL remet en cause les interdictions d’animaux dans les baux

Le TAL invalide une clause de bail interdisant les animaux. Droit-inc revient sur les enjeux et la portée de cette décision...

Une décision marquante en droit animalier vient d’être rendue. Le 12 mars dernier, le Tribunal administratif du logement a invalidé une clause de bail interdisant les animaux, concluant qu’elle est déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Le litige opposait un locataire à son propriétaire. La SPCA de Montréal est intervenue dans le dossier afin de faire valoir son point de vue sur la légalité de ces interdictions.

Dans sa décision, la juge administrative Suzanne Guévremont écrit que « l’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue (…) une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile, lieu privilégié de sa vie privée ».

Pour mieux comprendre la portée de ce jugement, Droit-inc s’est entretenu avec Me Sophie Gaillard, directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques à la SPCA de Montréal.

Pourriez-vous nous expliquer, de manière concrète, en quoi consiste la décision rendue par le Tribunal administratif du logement et quels étaient les principaux éléments du dossier?

La décision porte sur la validité des clauses interdisant les animaux dans les logements, un enjeu sur lequel la SPCA de Montréal est mobilisée depuis plus d’une décennie, principalement sur le plan législatif. En 2023, nous avons obtenu l’autorisation d’intervenir dans un dossier devant le Tribunal administratif du logement, où un locataire contestait précisément ce type de clause.

À titre de partie intervenante, nous avons pu présenter une preuve et faire valoir nos arguments. Notre intervention reposait notamment sur le droit à la vie privée, protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Dans sa décision récente, la juge nous donne raison sur l’essentiel : elle conclut que les clauses interdisant les animaux sont déraisonnables, abusives et contraires à plusieurs droits fondamentaux.

Quels sont les principaux fondements de cette décision?

La juge reconnaît d’abord qu’aujourd’hui, les animaux de compagnie occupent une place centrale dans la vie des individus et sont souvent considérés comme des membres de la famille à part entière.

À partir de ce constat, elle estime qu’interdire les animaux dans un bail revient à permettre au propriétaire de dicter la composition de la cellule familiale du locataire, ce qui constitue, pour reprendre ses termes, une « intrusion oppressive et inacceptable » dans la vie privée. Elle conclut donc à une atteinte au droit à la vie privée protégé par l’article 5 de la Charte, mais également aux droits et libertés garantis par l’article 1.

Enfin, elle juge ces clauses abusives au sens du Code civil du Québec, notamment parce qu’elles portent atteinte à des droits fondamentaux sans justification suffisante. Elle souligne d’ailleurs que le cadre juridique actuel protège déjà adéquatement les propriétaires en cas de dommages ou de troubles causés par un animal.

Finalement, quelle est la portée concrète de cette décision?

Techniquement, la décision ne s’applique qu’au bail en litige. Toutefois, le raisonnement de la juge est beaucoup plus large. En reconnaissant que l’animal peut faire partie de la sphère familiale protégée, elle ouvre la porte à une remise en question généralisée de ce type de clauses, notamment dans les cas où il n’y a pas de preuve de nuisance ou de dommage.

On peut donc s’attendre à ce que cette décision influence d’autres recours et augmente les chances de succès des locataires qui contestent ce type de clause. Cela dit, elle ne rend pas automatiquement toutes ces clauses invalides. Une intervention législative demeure nécessaire pour trancher la question de manière uniforme.

Justement, quelle est la situation sur le plan législatif, ici et ailleurs?

Le Québec accuse un certain retard à cet égard. Plusieurs juridictions ont déjà légiféré pour limiter ou interdire ces clauses. C’est le cas notamment de la France, depuis 1970, ainsi que de l’Ontario ou encore de l’Allemagne. Ces exemples démontrent qu’il est possible d’assurer un équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires, sans recourir à des interdictions générales.

Pourquoi cet enjeu est-il prioritaire pour la SPCA de Montréal?

Comme organisme qui accueille des dizaines de milliers d’animaux chaque année, nous sommes directement témoins des conséquences de ces clauses. Aujourd’hui, plus d’un foyer sur deux au Québec possède un animal de compagnie, mais il demeure extrêmement difficile de trouver un logement qui les accepte.

Cela force de nombreux locataires à faire un choix déchirant entre se loger et conserver leur animal. Résultat : près de deux animaux par jour sont abandonnés à la SPCA de Montréal pour des raisons liées au logement.

La situation est en constante aggravation : en 2025, nous avons observé une hausse de 15 % des abandons pour ce motif. C’est pourquoi nous estimons qu’il est urgent que le législateur intervienne afin de mettre fin à ces abandons forcés et de mieux protéger les familles, humaines comme animales.