Cour de l'impôt : le Barreau réagit à la procédure informelle élargie

Ottawa veut doubler les seuils de la procédure simplifiée à la Cour canadienne de l'impôt. Le Barreau réagit…

Davantage de contribuables pourront contester une cotisation fédérale sans la lourdeur d'un procès en bonne et due forme. Le Barreau du Québec appuie ce changement, prévu au projet de loi C-31, mais demande des garanties pour qu'il soit équitable.

Dans un mémoire déposé au Sénat et rendu public le 1^er octobre, l'ordre juge « raisonnable et souhaitable » la hausse des plafonds de la procédure informelle de la Cour canadienne de l'impôt.

Le projet de loi, qui met en œuvre le budget fédéral du 4 novembre 2025, fait passer de 25 000 $ à 50 000 $ le total des montants en cause admissibles. Pour les pertes, le plafond passe de 50 000 $ à 100 000 $.

Six demandes

Le Barreau formule six recommandations :

- réviser régulièrement les seuils, ou les indexer automatiquement;
- donner à la Cour les ressources nécessaires pour absorber la hausse des dossiers sans allonger les délais;
- offrir des outils d'information clairs aux contribuables non représentés;
- imposer une divulgation documentaire minimale avant l'audience;
- créer une médiation fiscale confidentielle et indépendante;
- prévoir des règles transitoires pour que les appels en cours devenus admissibles puissent passer à la procédure informelle.

Le modèle québécois

Pour la médiation, le Barreau s'inspire du Québec. La médiation fiscale y existe depuis 2020, dans la foulée d'une recommandation de la commission Godbout sur la fiscalité en 2015. Elle est menée par un tiers impartial et accrédité : avocat, notaire ou comptable professionnel agréé.

Le Québec mise d'ailleurs de plus en plus sur ce mode de règlement, comme le montre le déploiement de la médiation obligatoire aux petites créances.

Le budget de novembre 2025 contenait d'autres mesures fiscales suivies de près par les praticiens, dont la lutte contre la fraude carrousel en matière de TPS/TVH.