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Cour suprême : la juge Côté se retire d’un dossier
Céline Gobert
2016-04-07 09:55:00
La juge a dû se retirer d'un dossier sur les poursuites contre les cigarettiers ayant été l'une des avocates principales d'Imperial Tobacco dans les recours collectifs intentés au Québec…
Elle était inscrite au dossier de la Cour suprême sur la demande d'autorisation d'appel du géant JTI-Macdonald, qui tente de faire déclarer inconstitutionnelle la loi du Québec sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac.
Le porte-parole et adjoint exécutif juridique de la Cour suprême Gib van Ert a expliqué que les demandes d'autorisation d'appel sont examinées par trois juges, qui sont choisis par le greffe de la Cour. Le mandat avait été donné le 21 mars à la juge Côté, selon le journal, tout comme aux juges Richard Wagner et Thomas Cromwell.
Selon lui, la juge Côté n’a jamais regardé le dossier ni rien lu, car elle était en voyage les dernières semaines. Elle sera remplacé par le juge Russell Brown.
« Il faut que ce soit trois juges impartiaux qui n'ont pas été impliqués du tout dans des causes liées au tabac », a déclaré quant à lui le directeur québécois de l'Association pour les droits des non-fumeurs François Damphousse.
Suzanne Côté a été nommée à la Cour suprême du Canada par Stephen Harper en novembre 2014. Elle est la première femme nommée directement de la pratique privée à la Cour suprême dans l'histoire du Canada. Lors de la commission Bastarache sur la nomination des juges au Québec, elle représentait le gouvernement de Jean Charest.
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DSG
il y a 8 ansI've been getting heat because I kept alluding to the fact that she used to defend big tobacco. This is a partial admittance on her part that her appointment to the Supreme Court conflicts with her partiality and common decency. It's like nominating Jacques Vergès to the human rights tribunal.
Anonyme
il y a 8 ansça aurait pu rehausser le prestige du tribunal.
Me Vergès a été un des rares à dénoncer haut et fort la foire de corruption entourant la constitution et les opérations du CETC (le tribunal ayant jugé d'ex dirigeants Khmer), qui a dû être redressée suite à l'intervention de la PNUD et de la CE.
Suite à ce "redressement", les membres français du tribunal (juges et avocats de l'accusation) ont été pris en flagrant délit de copinage (party à grand déploiement, hors des heures et des lieux de travail). Quand Me Vergès a dénoncé la chose, le tribunal lui a répondu que juges et avocats n'ont fait que blaguer ensemble.
AC
il y a 8 ansJe comprends ce que vous essayez de dire, mais il reste tout de même qu'il y a une différence entre devoir se retirer d'un dossier pour conflit d'intérêts (apparent ou réel) et être inapte à siéger...
BLT
il y a 8 ansElle ne se retire pas après plusieurs mois d'audition, et ne porte donc aucunement préjudice aux procureurs et aux parties impliquées. Elle indique d'ailleurs ne pas avoir pu prendre connaissance des documents en raison d'un congé.
À moins de menace à sa sécurité par les avocats des compagnies du tabac (comme vous savez l'obligation de loyauté des avocats envers le client se limite à tolérer la *********** (on vous aime pareil), mais le recours à la violence (à quelques exceptions, notamment les adeptes de la sexualité de Ghomeshi et cie) est peu fréquent entre les professionnels du droit), je peux lier juridiquement sa décision aux craintes de partialité du client, mais lequel des clients demeure un mystère malgré l'existence ou non d'une demande formelle au dossier.
À vrai dire, et pour rassurer le client, celui-ci (tous) ne doivent pas craindre cet aspect de la chose (partialité) dans le délibéré d'un banc de 9 juges de la plus haute Cour.
Je ne veux pas, par mon commentaire, créer, par la force des choses, des marginaux et des contestataires en droit (sécurité publique oblige).
Je vous souligne cependant que la critique des tribunaux par les avocats est à proscrire sur les blogues. Les avocats qui ne sont pas satisfaits des conditions de nomination ne devraient pas le commenter publiquement. De toute évidence, l'anonymat et la liberté d'expression le permettent, et je me limite donc à décrire un aspect éthique et social dans la réflexion.
Bert
il y a 8 ansIl n'y a rien là pour crier au scandale ni même pour en faire un article sur Droit-inc. N'importe quel juge, qu'il soit en Cour supérieure ou en appel, va refuser d'entendre ou de se prononcer sur un dossier dans lequel il ou elle a œuvré comme avocat. Ça arrive sans doute 3 fois par semaine au Palais de justice de Montréal. C'est n'importe quoi cet article, et les commentaires sont injustifiés à mon avis.