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Cour suprême : tête-à-tête MacKay - Vallée
Agence Qmi
2014-05-09 10:30:00
Le ministre fédéral de la Justice a eu une rencontre avec son homologue du Québec dans le cadre du processus visant à trouver un nouveau candidat pour occuper le siège vacant à la Cour suprême…
Le ministre MacKay a dû défendre à nouveau, jeudi, le processus qui a mené au choix de Marc Nadon comme candidat au poste de juge à la Cour suprême pour remplacer le juge Morris Fish.
Il y a plus d’un an que la retraite du juge Fish a été annoncée. Le juge québécois a quitté officiellement ses fonctions le 31 août 2013.
C’est à la suite de ce départ que le gouvernement Harper a sélectionné le juge Nadon, de la Cour d’appel fédérale. Sa nomination a été annoncée à la fin de septembre 2013, puis contestée peu de temps après.
La situation a culminé en un affrontement sur la place publique entre le premier ministre Stephen Harper et la juge en chef Beverley McLachlin.
La Cour suprême fonctionne avec huit juges, au lieu de neuf, depuis l’été 2013.
Chronologie des événements qui ont mené au rejet par la Cour suprême du Canada de la nomination du juge Marc Nadon (Presse canadienne):
22 avril 2013: la juge en chef, Beverley McLachlin, rencontre le premier ministre Stephen Harper pour annoncer officiellement le départ à la retraite du juge Morris Fish dans quatre mois (le 31 août), et pour discuter des besoins divers du plus haut tribunal du pays.
11 juin 2013: le gouvernement annonce le mécanisme pour nommer le remplaçant du juge Fish _ notamment des consultations entre le ministre de la Justice, le PM, la juge en chef et quelques autres personnes, afin de dresser une liste préliminaire de candidats. Cette liste sera ensuite examinée par un comité de cinq députés (trois conservateurs, un néo-démocrate, un libéral), qui en discutera en privé avec la juge en chef et d'autres personnes.
29 juillet 2013: la juge McLachlin rencontre les membres du comité, à leur demande.
31 juillet 2013: Mme McLachlin loge un appel discrètement au ministre de la Justice, Peter MacKay, et au chef de cabinet du PM, Ray Novak. Le bureau de Mme McLachlin a expliqué plus tard que la juge voulait les "mettre en garde contre un problème éventuel avec l'admissibilité d'un juge de tribunaux fédéraux pour occuper à la Cour suprême un siège réservé à un Québécois" à cause du Code civil différent au Québec.
17 août 2013: le ministre MacKay soutient, dans une entrevue au National Post, qu'"en vertu de certaines provisions (de la loi), on pourrait conclure que les juges fédéraux ne sont pas admissibles à la Cour suprême".
9 sept. 2013: dans un avis juridique secret commandé par le gouvernement, l'ex-juge à la Cour suprême Ian Binnie estime que Marc Nadon, un juge québécois qui siège à la Cour d'appel fédérale, est admissible à un poste à la Cour suprême.
30 sept. 2013: M. Harper annonce la nomination du juge Nadon, qui doit être rapidement interrogé par un comité parlementaire ad hoc.
2 oct. 2013: à l'ouverture de cette audience, le ministre MacKay indique que la nomination de M. Nadon est le fruit de consultations, notamment avec Mme McLachlin. Il révèle aussi que le gouvernement dispose d'avis qui valident la légalité de la nomination, et que l'avis du juge à la retraite Binnie a été corroboré par l'ex-juge de la Cour suprême Louise Charron et le constitutionnaliste Peter Hogg.
7 oct. 2013: Marc Nadon est assermenté. L'avocat torontois de droit constitutionnel Rocco Galati dépose aussitôt en Cour fédérale une requête pour contester la validité de la nomination.
17 oct. 2013: le gouvernement de Pauline Marois annonce qu'il conteste aussi la validité de cette nomination.
22 oct. 2013: le projet de loi "omnibus" sur la mise en oeuvre du budget comprend notamment un amendement à la Loi sur la Cour suprême, qui modifie les qualifications linguistiques requises pour devenir juge. "Cette 'disposition interprétative' est destinée simplement à clarifier ce qui, selon nous, est l'interprétation correcte de la Loi", indique le ministre MacKay. Ottawa demande à la Cour suprême son avis sur la constitutionnalité de la nomination du juge Nadon, et sur l'amendement à la Loi sur la Cour suprême.
21 mars 2014: dans un jugement quasi-unanime (6-1), la Cour conclut que la nomination du juge Nadon est contraire aux dispositions de la Loi sur la Cour suprême relativement à la représentation du Québec, et que la composition de ce tribunal ne peut être modifiée que par un amendement à la Constitution.
1er mai 2014: des sources au Parti conservateur soutiennent au National Post que la juge en chef McLachlin a plaidé contre la nomination de Marc Nadon. Dans un communiqué, la Cour suprême précise que Mme McLachlin a été consultée, qu'elle a émis certaines réserves sur des questions d'admissibilité, mais qu'"elle n'a fait aucun commentaire sur le fond de l'affaire". Le cabinet du PM rétorque dans un communiqué que Mme McLachlin a "amorcé" la tentative de dialogue avec le ministre et le cabinet du PM, et que M. MacKay a conseillé à M. Harper qu'"il serait inopportun et inapproprié de prendre l'appel d'un juge en chef. Le premier ministre s'est dit d'accord, et n'a pas pris l'appel", a indiqué le porte-parole du cabinet du PM, Jason MacDonald.
2 mai 2014: le bureau de Mme McLachlin publie la chronologie du processus de consultations qui a eu lieu bien avant la nomination de M. Nadon. La juge en chef assure que son intervention était appropriée et pas du tout inhabituelle, et qu'elle ne voulait qu'informer le gouvernement sur des questions d'admissibilité.
6 mai 2014: le chef du NPD, Thomas Mulcair, demande en Chambre au premier ministre de présenter ses excuses à Mme McLachlin "pour cette attaque sans précédent et inexplicable contre l'une de nos institutions démocratiques les plus respectées". M. Harper refuse: "C'est précisément parce que nous respectons l'indépendance judiciaire que le premier ministre ne discute pas (avec un juge) d'un sujet qui pourrait se retrouver devant les tribunaux".
22 avril 2013: la juge en chef, Beverley McLachlin, rencontre le premier ministre Stephen Harper pour annoncer officiellement le départ à la retraite du juge Morris Fish dans quatre mois (le 31 août), et pour discuter des besoins divers du plus haut tribunal du pays.
11 juin 2013: le gouvernement annonce le mécanisme pour nommer le remplaçant du juge Fish _ notamment des consultations entre le ministre de la Justice, le PM, la juge en chef et quelques autres personnes, afin de dresser une liste préliminaire de candidats. Cette liste sera ensuite examinée par un comité de cinq députés (trois conservateurs, un néo-démocrate, un libéral), qui en discutera en privé avec la juge en chef et d'autres personnes.
29 juillet 2013: la juge McLachlin rencontre les membres du comité, à leur demande.
31 juillet 2013: Mme McLachlin loge un appel discrètement au ministre de la Justice, Peter MacKay, et au chef de cabinet du PM, Ray Novak. Le bureau de Mme McLachlin a expliqué plus tard que la juge voulait les "mettre en garde contre un problème éventuel avec l'admissibilité d'un juge de tribunaux fédéraux pour occuper à la Cour suprême un siège réservé à un Québécois" à cause du Code civil différent au Québec.
17 août 2013: le ministre MacKay soutient, dans une entrevue au National Post, qu'"en vertu de certaines provisions (de la loi), on pourrait conclure que les juges fédéraux ne sont pas admissibles à la Cour suprême".
9 sept. 2013: dans un avis juridique secret commandé par le gouvernement, l'ex-juge à la Cour suprême Ian Binnie estime que Marc Nadon, un juge québécois qui siège à la Cour d'appel fédérale, est admissible à un poste à la Cour suprême.
30 sept. 2013: M. Harper annonce la nomination du juge Nadon, qui doit être rapidement interrogé par un comité parlementaire ad hoc.
2 oct. 2013: à l'ouverture de cette audience, le ministre MacKay indique que la nomination de M. Nadon est le fruit de consultations, notamment avec Mme McLachlin. Il révèle aussi que le gouvernement dispose d'avis qui valident la légalité de la nomination, et que l'avis du juge à la retraite Binnie a été corroboré par l'ex-juge de la Cour suprême Louise Charron et le constitutionnaliste Peter Hogg.
7 oct. 2013: Marc Nadon est assermenté. L'avocat torontois de droit constitutionnel Rocco Galati dépose aussitôt en Cour fédérale une requête pour contester la validité de la nomination.
17 oct. 2013: le gouvernement de Pauline Marois annonce qu'il conteste aussi la validité de cette nomination.
22 oct. 2013: le projet de loi "omnibus" sur la mise en oeuvre du budget comprend notamment un amendement à la Loi sur la Cour suprême, qui modifie les qualifications linguistiques requises pour devenir juge. "Cette 'disposition interprétative' est destinée simplement à clarifier ce qui, selon nous, est l'interprétation correcte de la Loi", indique le ministre MacKay. Ottawa demande à la Cour suprême son avis sur la constitutionnalité de la nomination du juge Nadon, et sur l'amendement à la Loi sur la Cour suprême.
21 mars 2014: dans un jugement quasi-unanime (6-1), la Cour conclut que la nomination du juge Nadon est contraire aux dispositions de la Loi sur la Cour suprême relativement à la représentation du Québec, et que la composition de ce tribunal ne peut être modifiée que par un amendement à la Constitution.
1er mai 2014: des sources au Parti conservateur soutiennent au National Post que la juge en chef McLachlin a plaidé contre la nomination de Marc Nadon. Dans un communiqué, la Cour suprême précise que Mme McLachlin a été consultée, qu'elle a émis certaines réserves sur des questions d'admissibilité, mais qu'"elle n'a fait aucun commentaire sur le fond de l'affaire". Le cabinet du PM rétorque dans un communiqué que Mme McLachlin a "amorcé" la tentative de dialogue avec le ministre et le cabinet du PM, et que M. MacKay a conseillé à M. Harper qu'"il serait inopportun et inapproprié de prendre l'appel d'un juge en chef. Le premier ministre s'est dit d'accord, et n'a pas pris l'appel", a indiqué le porte-parole du cabinet du PM, Jason MacDonald.
2 mai 2014: le bureau de Mme McLachlin publie la chronologie du processus de consultations qui a eu lieu bien avant la nomination de M. Nadon. La juge en chef assure que son intervention était appropriée et pas du tout inhabituelle, et qu'elle ne voulait qu'informer le gouvernement sur des questions d'admissibilité.
6 mai 2014: le chef du NPD, Thomas Mulcair, demande en Chambre au premier ministre de présenter ses excuses à Mme McLachlin "pour cette attaque sans précédent et inexplicable contre l'une de nos institutions démocratiques les plus respectées". M. Harper refuse: "C'est précisément parce que nous respectons l'indépendance judiciaire que le premier ministre ne discute pas (avec un juge) d'un sujet qui pourrait se retrouver devant les tribunaux".
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