Délais judiciaires: l'Ontario demande au fédéral d'améliorer l'efficacité

Cette demande survient dans la foulée de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, l'an dernier, concernant le droit constitutionnel d'un inculpé à être jugé dans un délai raisonnable, a souligné M. Naqvi.

Cette décision _ qui "change grandement la donne", selon le procureur ontarien _ fixe à 30 mois le délai maximal de traitement devant les cours supérieures, et à 18 mois pour les tribunaux de juridiction provinciale.

Un arrêt de procédures s'est donc ensuivi pour de nombreux cas en Ontario, a fait valoir M. Naqvi, mentionnant que certains d'entre aux concernaient des allégations de meurtre et d'agression sexuelle sur un enfant.

Des changements sont nécessaires afin d'assurer que les cas analysés par les tribunaux soient traités dans les délais prescrits, plaide le procureur général. Il demande donc au ministre fédéral de la Justice de considérer des réformes du Code criminel qui circonscriraient "de façon significative" le recours aux enquêtes préliminaires pour les cas d'accusations criminelles examinés par des cours supérieures.

Des enquêtes préliminaires sont menées pour certains cas sérieux afin de déterminer s'il est possible d'amasser suffisamment d'éléments de preuve pour aller de l'avant avec un procès.

M. Naqvi souhaite par ailleurs qu'Ottawa convie les procureurs généraux des provinces et des territoires à une réunion spéciale pour discuter de la décision de la Cour suprême et de ses implications pour la justice criminelle au Canada.