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Des avocats se battent pour un nom de domaine
Delphine Jung
2017-01-30 15:31:00
Même nom, services similaires sur les petites créances… Une querelle a éclaté entre avocats. Le recours aux tribunaux est envisagé par l’une des deux parties...
Mais cet automne, il a découvert, avec son confrère Me Dufresne, l’existence de petitescreance.ca.
La différence est subtile. Elle tient dans un trait d’union. En effet, Me Francis Alerte et Me René Georges-Andy utilisent, depuis le 27 novembre, petitescréances.ca pour des services similaires.
« Cette situation est inacceptable, c’est notre nom commercial », proteste Me Verreau Verge.
Contacté par Droit-inc, Me Alerte se défend d’avoir copié un site existant: « Une première version de notre site a été mis en ligne en 2007, donc bien avant le leur. Puis, nous avons créé une nouvelle version en 2016 sur lequel nous avons ajouté un portail », assure-t-il, en évoquant cependant une suspension du site en 2009: «Nous n’avions plus la possibilité de le mettre à jour, donc on l’a redirigé vers le site internet de notre bureau, dans une section dédiée aux petites créances ».
Ce à quoi répond Me Verreau Verge: « Leur page est demeurée “en construction” et aucun service n’était offert. Elle a ensuite été fermée. Le nom de domaine n’a jamais été utilisé, pas plus que le nom commercial “petitescreances.ca” ».
Confusion inévitable
En effet, alors que le site de Me Verreau Verge et Me Dufresne offre de mettre avocats et clients en relation en ligne, celui de Me Alerte et Georges-Andy dirige les clients vers des avocats collaborateurs en « privilégiant les entrevues ».
« Le citoyen n’a pas la possibilité de faire un choix éclairé sur des services aussi importants », affirme Me Verreau Verge. Me Alerte rétorque: « Aucun de nos clients ne s’est plaint de confusion ».
Intervention des tribunaux
Avisé des intentions de Mes Verreau Verge et Dufresne de porter l’affaire devant les tribunaux, Me Alerte a jugé cette nouvelle comme « désolante ». Il estime en effet que « des avocats n’ont pas à se lancer dans un débat judiciaire sur la place publique ». Il assure leur avoir offert une médiation avec le barreau qu’ils ont refusé.
Il enfonce le clou en estimant même voir « des avocats qui veulent une sorte d’exclusivité ».
Pour le moment, le service est représenté par Verreau Dufresne avocats, assisté par le cabinet Lavery à titre d’avocats-conseils en propriété intellectuelle.
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Me Lapierre
il y a 8 ansCette histoire est d'une évidence sans contredit! Visiblement Me Alerte et Me Georges-Andy ne pratique pas en propriété intellectuelle......!
Anonyme
il y a 8 ansCette bataille pour des miettes de petites créances en dit long sur la santé financière de la profession...
Anonyme
il y a 8 ansEn France on a compris que ce genre de nom qui visait à s'arroger un domaine de droit de manière à détourner un public mésinformé comme constituant une infraction au code de déontologie. Mais ici... on leur distribue un prix de l'innovation. Alors pas de shady www.droitdexxx.com là-bas par exemple! Ici, même les pratiques interdites comme le fait de poser de faux commentaires positifs sur les réseaux sociaux est toléré (appelez le service de prévention du syndic, ils sont au courant mais ne font rien). C'est fou!
Pour preuve:
10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet
L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.
Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».
L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.
Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.
Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.
Anonyme
il y a 7 ansIl ne faut pas se fier au Barreau pour instaurer de l'intégrité, c'est connu. J'ai vu un avocat se faire congédier suite à avoir livré bataille juridique démontrant fautes et erreurs évidentes du Syndic. Faut le faire! Heureusement il existe une enquête. Ainsi, cette bataille juridique sera remportée par la firme ayant les bons juges dans leurs poches. 2017 et ça existé encore au Québec.