La déontologie d’abord!

Une entreprise de gestion immobilière de Montréal échoue à faire annuler la disqualification de son avocat devant le TAL…

La Cour supérieure du Québec a réaffirmé dans une récente décision la primauté des règles déontologiques de la profession d’avocat sur le droit à la représentation libre de la personne morale par un employé.

Dans un jugement rendu le 5 mai, le juge Bernard Synnott rejette le pourvoi en contrôle judiciaire de Structures Métropolitaines, qui tentait de maintenir son avocat interne en poste malgré son statut de témoin essentiel dans le litige.

La décision confirme ainsi les conclusions antérieures du Tribunal administratif du logement (TAL) et de la Cour du Québec, lesquelles ont insisté sur l’incompatibilité fondamentale du rôle de procureur et de celui de témoin, même lorsque l’avocat est un employé à temps plein de l’entreprise.

L'incompatibilité des rôles au TAL

Le litige initial remonte au 29 avril 2011, date à laquelle les locataires Caroline Monette et Steve Lachaine ont intenté un recours devant le TAL contre la locatrice Structures Métropolitaines en raison d’infiltrations d’eau dans leur logement.

C’est au cours des longues procédures que la question de l’inhabileté de Me François Turcot, l'avocat interne de la locatrice, a été soulevée, puisqu'il était « admis que [ce dernier] témoignera lors de l’audition de la demande des locataires ».

Le 25 septembre 2024, le TAL a accueilli la demande d'inhabileté, jugeant que « le rôle d’avocat est incompatible avec celui de témoin ».

Le tribunal administratif a statué que Me Turcot, étant avocat, demeure assujetti au Code de déontologie des avocats (CDA) en vertu de son article 2, peu importe son mode d’exercice professionnel. Le TAL a rappelé que l’article 76 du CDA interdit à un avocat d’agir s’il sait qu’il sera convoqué comme témoin, et qu’aucune des exceptions prévues ne s'appliquait.

L'argument de la représentation libre rejeté en appel

Structures Métropolitaines a ensuite cherché à obtenir la permission d’appeler de cette décision interlocutoire devant la Cour du Québec, avançant que son avocat interne, étant un « employé à son seul service », pouvait la représenter en vertu de l’article 72 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (LTAL), et que ce statut l'exemptait des obligations du CDA.

Selon la locatrice, la décision du TAL créait un préjudice sérieux en l'obligeant à engager un avocat externe.

Dans son jugement du 19 février 2025, la juge de la Cour du Québec Véronique Morin a rejeté la demande de permission d’appeler, concluant qu’elle « ne présente pas de chances raisonnables de succès ».

La Cour du Québec (Division administrative et d’appel) a souligné que le CDA « s’applique à tout avocat, quel que soit le mode d’exercice ». Elle a également précisé que l'article 72 de la LTAL ne contient aucune indication voulant qu’elle puisse limiter la portée ou l’application de l’article 76 du Code de déontologie des avocats ou même l’exclure.

Enfin, la Cour a rappelé que l'intégrité du système judiciaire exige une « certaine distanciation et une autonomie professionnelle qui risquent d’être compromises si l’avocat agit à la fois comme procureur et témoin ».

La décision de la Cour supérieure

Structures Métropolitaines a porté l'affaire en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure, plaidant que le rejet de sa permission d’appeler était déraisonnable.

La Cour supérieure a jugé que les décisions antérieures du TAL et de la Cour du Québec étaient « bien motivées et rationnelles » et qu’elles « ne revêtent aucun caractère déraisonnable ».

Le juge Bernard Synnott a conclu qu’il « paraît raisonnable de penser que le législateur n’ait pas voulu que la LTAL [...] aient pu vouloir faire échec à une disposition d’ordre public prévue au Code de déontologie des avocats ».

Le Tribunal a réaffirmé que « l'intégrité et l'indépendance des avocats ad litem sont capitales et essentielles au système de justice », confirmant ainsi le rejet du pourvoi en contrôle judiciaire de Structures Métropolitaines, qui a été condamnée aux frais de justice.

La demanderesse était représentée par Mes Guy Audet (Guy Audet Avocats) et Marc Poirier, qui n’avaient pas donné suite à notre demande de commentaires au moment de rédiger cet article.