Le virage numérique du système de justice retardé à 2029

Le projet devait initialement être livré en 2025, selon le ministère de la Justice…

À quand la numérisation des dossiers judiciaires dans les palais de justice du Québec? Depuis 2017, Québec planche sur une modernisation du système de justice. Dans le budget de 2018-2019, un montant de 500 M$ a été attribué pour opérer ce virage, mais, entre les murs des palais de justice, les acteurs du système judiciaire attendent toujours la mise en place de cette réforme.

Dans les palais de justice du Québec, les procureurs de la Couronne poussent des chariots remplis de dossiers en papier. Des filières beiges qui contiennent toutes les procédures : ce dont la personne est accusée, la preuve et les différents procès-verbaux des audiences. Une fiche pour chaque accusé.

En matière civile, certains dossiers de cour tiennent dans des boîtes complètes de documents. « On reçoit une pile de dossiers par semaine à autoriser. Une pile de plusieurs dizaines de dossiers papier qui est remise sur nos bureaux et qu'on doit autoriser à la main, en remplissant une feuille à la main avec les chefs d'accusation, qui vont ensuite être transcrits dans un système informatisé », déplore le président de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, Guillaume Michaud.

Parce qu’en 2026, alors que le monde du travail se questionne sur la place que prendra l’intelligence artificielle d’ici quelques années, le fonctionnement de la justice repose encore sur des dossiers de cour en papier.

« Le juge a accès à son dossier en format papier, qui est disponible dans le palais de justice dans lequel il est. Oui, on est dans une espèce d'ère mitoyenne où le papier et le numérique se côtoient », précise l’avocat spécialisé en litiges et premier conseiller du Barreau du Saguenay–Lac-Saint-Jean, Jérôme Tremblay.

Pourtant, plusieurs acteurs du système de justice seraient prêts à passer à autre chose, affirme Jérôme Tremblay. Selon lui, certains juges demandent à avoir accès à des éléments de preuve en format électronique. Résultat : les avocats doivent préparer les éléments dans les deux formats.

Le fait de tenir les dossiers judiciaires en format papier peut entraîner toute sorte de défis.

« Je ne vous cacherai pas que ça arrive des fois, parfois, que les dossiers se perdent. Ils ne se perdent pas dans la rue. Ils se perdent dans le bureau », confie Me Guillaume Michaud, président de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Par ailleurs, une seule personne à la fois peut avoir un dossier de cour entre les mains.

« Si on avait un dossier informatisé, sécuritaire évidemment, ça prend un programme sécurisé, à ce moment-là, on ne perdra jamais le dossier. Il sera dans l'infonuagique », ajoute Guillaume Michaud.

Il y a plus de 8 ans, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) informait ses membres que les dossiers seraient entièrement informatisés, du transfert de documents de la police aux procureurs, jusqu'à la communication de preuve avec leurs collègues de la défense.

« On fait des tests, on a même des procureurs qui ont testé, qui ont commencé à tester le système, mais ça s'est vite arrêté. Depuis un an ou deux, on en entend plus parler », affirme celui qui représente les 760 procureurs de la province.

Les greffiers dans le néant

Le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) affirme que les greffiers et les greffières ont peu de détails sur ce grand chantier numérique. L’organisation dit avoir déposé plusieurs demandes d’accès à l’information pour avoir l’heure juste.

« On dirait qu'ils ont peur d'informer les gens. Soit qu'ils ont peur de les décourager ou... Je ne sais pas pourquoi, lance le président pour le Saguenay–Lac-Saint-Jean, Jimmy Tremblay. Normalement, les gens qui mettent ça en place devraient informer les gens et prendre le pouls sur le terrain. Vraiment, demander aux gens ce dont ils ont besoin pour nous aider à faire notre travail ».

Dans le contexte de changements majeurs à venir, il affirme que les greffiers sont inquiets. La pénurie de personnel est une réalité du quotidien. Entre 2018 et 2024, 700 de ses membres dans les palais de justice ont donné leur démission. Plus de 70 personnes ont aussi pris leur retraite et n’ont pas été remplacées, selon le représentant syndical. Actuellement, le SFPQ représente 2375 membres dans les palais de justice québécois.

« Nos membres ont peur de donner un mauvais service et que les personnes utilisatrices de la justice perdent des droits », confie Jimmy Tremblay, président régional du Syndicat de la fonction publique du Québec

Le rattrapage technologique de la pandémie

Le Barreau du Saguenay–Lac-Saint-Jean croit que le système de justice peut parvenir à mettre en place des dossiers numérisés. Pendant la pandémie, un greffe numérique a été implanté. Les salles de cour ont été équipées de systèmes de visioconférence. De nos jours, plusieurs accusés comparaissent en virtuel, ce qui fait économiser du temps et des frais de déplacement. C’est la même chose pour les causes civiles. Les interrogatoires préalables peuvent désormais être réalisés de manière virtuelle.

La nécessité est la mère de l'invention. C'est vraiment le cas ici avec la pandémie. Les systèmes qui ont été mis en place ont des défauts, mais ont fonctionné et fonctionnent encore aujourd'hui, dit Jérôme Tremblay, premier conseiller du Barreau du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

L’avocat spécialisé en litiges souligne que certaines plateformes n’ont pas été créées spécifiquement pour le monde de la justice. C’est le cas de Teams pour les audiences virtuelles, par exemple. Toutefois, le personnel s’en est accommodé jusqu’ici, selon lui.

« Ça me donne espoir, comment la révolution numérique qui s’en vient peut être absorbée rapidement », assure Jérôme Tremblay, avocat en litige et premier conseiller du Barreau du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

« Quand les outils sont là et qu’ils fonctionnent, les gens embarquent, les changements se font rapidement, explique Me Tremblay. À un point où la pratique prépandémique et la pratique d’aujourd’hui, ce sont deux mondes différents ».

Report de l’échéance de 4 ans

Le ministère de la Justice a décliné notre demande d'entrevue. L’an dernier, l’échéancier a été revu pour l’implantation du programme Lexius, qui permettra d’offrir des solutions numériques pour les acteurs de la justice.

« Plus précisément, c’est à la suite de l’évolution du projet depuis l’approbation du dossier d’affaires, notamment les choix de solutions technologiques, leurs phases d’essais et l’arrivée du prestataire de services, que le ministère a procédé à une révision complète de la planification globale », a mentionné, par écrit, Cathy Chenard de la direction des communications au ministère de la Justice.

Une enveloppe de 195,1 M$ est toujours prévue pour la réalisation du projet. Des frais pour l’entretien du système sont aussi prévus. Jusqu'ici, en compilant les sommes pour développer et entretenir le programme, près de 164,5 M$ ont été dépensés.

Coûts d’entretien du système informatique

Déjà, près de 30 000 dossiers ont été ouverts sur la plateforme numérique Lexius depuis 2023. Il s’agit de dossiers non contentieux et qui concernent des actions collectives.

« D’un point de vue stratégique, et compte tenu de l’ampleur et de la complexité du programme, il a été privilégié de débuter par une matière permettant un déploiement auprès d’un nombre plus restreint d’utilisateurs et générant des impacts plus limités pour les citoyens », soutient Cathy Chenard. Le ministère de la Justice affirme que le déploiement pour les matières criminelles débutera cette année et que des tests sont prévus en vue de sa mise en place.

« Une première livraison est prévue en 2026 pour la matière criminelle couvrant la portée d’un dossier judiciaire numérique et comprenant notamment l’ouverture et la gestion du dossier ainsi que le dépôt à l’audience par les différentes parties », a écrit Mme Chenard.

Le ministère de la Justice souligne que le déploiement se fera de manière progressive, selon les fonctionnalités du programme, et que l’arrivée sera aussi graduelle dans les différents districts judiciaires du Québec.