Des victimes américaines de terrorisme iranien dédommagées... au Canada!

À la fin des années 1980, l'Américain Edward Tracy a passé cinq ans dans les geôles libanaises de la milice armée Hezbollah, financée par l'Iran.

Lui, comme des dizaines d'autres victimes de groupes terroristes soutenus par la République d'Iran, tentent depuis longtemps d'obtenir compensation pour la torture et les sévices qu'ils ont subi. Aux États-Unis, ils obtiennent des jugements contre l'Iran, mais sont incapables de réclamer leur dû... sauf au Canada.

Alors que l'immunité diplomatique rend des réclamations contre des États impossibles aux États-Unis, le Canada permet de rendre exécutoire, ici, un jugement contre un État promoteur de groupes terroristes rendu ailleurs dans le monde.

En effet, en vertu de la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, votée en 2012 par le gouvernement Harper, ces victimes peuvent déposer des requêtes judiciaires ici pour faire saisir des actifs de l'État iranien en sol canadien.

Ainsi, des citoyens d'autres pays, victimes de violences de la part d'un État considéré comme promoteur du terrorisme par le Canada, peuvent demander aux tribunaux canadiens de les aider à obtenir justice et d'ainsi percevoir les dommages gagnés en procès à même les actifs canadiens d'un État tiers.

18 M$ en jeu

Edward Tracy a été pris en otage pendant 5 ans par le Hezbollah au Liban, de 1986 à 1991. Fort d'un jugement rendu en sa faveur en 2003 aux États-Unis, il a demandé à la Cour supérieure de l'Ontario d'homologuer ce jugement condamnant l'Iran à lui verser 18 millions de dollars en dommage.

D'autres victimes américaines de terrorisme financé par l'Iran profitent aussi de ce que le Canada abroge l'immunité diplomatique de certains États qui ont commis des actes terroristes prévu au Code criminel. Cinq causes pendantes devant les tribunaux ontariens viennent ainsi de recevoir le feu vert de la Cour suprême, qui maintient ainsi les jugements visant la saisie d'immeubles et de comptes bancaires détenus au Canada par des représentants de l'Iran.

Edward Tracy et quelques autres de ces victimes, représentés par l'avocat torontois John Adair, de Adair Goldblatt Bieber, a ainsi obtenu la saisie d'actifs totalisant 7 millions de dollars en 2014. Interjettant appel, l'Iran a été débouté en juin 2016. La Cour d'appel ontarienne a rejeté les arguments iraniens, plaidés par Colin P. Stevenson, de Stevenson Whelton MacDonald & Swan à Toronto, qui opposait l'immunité diplomatique à la saisie de ses actifs.

Inscrite à la liste des États soupçonnés de financer le terrorisme, la république iranienne est cependant privée de son immunité et elle peut donc être poursuivie en justice, en vertu de la loi votée par le gouvernement Harper en 2012, selon la Cour d'appel.

La Cour suprême du Canada a rejeté jeudi la demande d'autorisation d'appel de l'Iran, de son ministère de l'Information et de la sécurité, et de ses Gardiens de la révolution, ces deux dernières entités étant détentrices des actifs dont la saisie a été ordonnée.

Le rejet de la demande d'autorisation de la Cour suprême rend exécutoire le jugement de première instance et permet donc la liquidation des actifs iraniens au Canada, au bénéfice des victimes américaines de terrorisme financé par la république islamique.

L'avocat des victimes, John Adair, n'était pas disponible pour commenter la décision de la Cour suprême.