Deux jeunes avocats gagnent en Cour suprême !

Son droit de propriété sur un stationnement situé sur le terrain d’un chalet voisin, à Bromont, a été confirmé par la Cour suprême jeudi.

Ce sont deux jeunes avocats du cabinet Lapointe Rosenstein Marchand Melançon qui ont plaidé la cause. Me Philippe Dumaine est membre du Barreau depuis 2011 et Me Sarah Laplante Bazzi depuis seulement 2013. Elle était stagiaire lors du procès en première instance.

Leur cliente, Hélène Allie, demandait d’être reconnue propriétaire d’un espace de stationnement en raison d’une possession de plus de dix ans.

Utilisation « paisible, continue, publique et non équivoque »

En fait, Mme Allie et sa famille se sont stationnées de façon continue durant plus de 15 ans dans cet espace de stationnement, qui appartenait à leur voisin. Celui-ci ne s'y est jamais objecté.

Les problèmes sont survenus en 2011, lorsque de nouveaux propriétaires ont fait l'acquisition du chalet. Ils ont alors interdit à la famille d'Hélène Allie d'utiliser le stationnement adjacent et ont inscrit le titre de propriété au registre foncier du Québec. Ils ont fait une demande d’injonction contre Mme Allie.

En première instance, la demande d’injonction a été rejetée, et le tribunal a déclaré Hélène Allie propriétaire d’un des espaces de stationnement en litige. La Cour d’appel a maintenu ces conclusions.

Six juges sur sept de la Cour suprême ont estimé qu'une personne peut revendiquer la propriété d'un bien après une utilisation « paisible, continue, publique et non équivoque » en vertu du Code civil, sans avoir à faire confirmer ce droit de propriété par la cour. Ce droit de propriété a préséance sur l'inscription du titre au registre foncier.

Ce verdict confirme les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d'appel. Un seul magistrat, la juge Suzanne Côté, a exprimé sa dissidence.

Les interprétations variées d'un article du Code civil quant à la propriété acquise remontent à la réforme du registre foncier abandonnée par le gouvernement du Québec au tournant des années 2000. La Cour suprême invite le gouvernement à clarifier l'article 2918 qu'elle juge ambigu.

Me Philippe Dumaine s’est dit « extrêmement satisfait » de la décision. « En somme, la Cour suprême du Canada a confirmé que notre cliente avait un droit légitime à faire valoir malgré la publication de droits adverses au registre foncier. »

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