Enquêtes préliminaires : victoire partielle pour l’ABC

Ainsi, la ''Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois'' permet davantage le recours aux enquêtes préliminaires.

Alors qu’Ottawa proposait de ne permettre de telles enquêtes que pour les infractions passibles de la prison à vie, voilà qu’un amendement élargit l’éventail de crimes pour lesquels la procédure pourra être utilisée.

Ainsi, la nouvelle Loi dispose maintenant « de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus », lit-on dans son préambule.

Plusieurs comités parlementaires et ministres de la justice provinciaux ont demandé dans le passé que le recours à de telles enquêtes soit limité. Dans la foulée de la crise des délais judiciaires, les enquêtes préliminaires, servant à tester la preuve avant un procès, ont eu la vie dure.

Une mesure contre laquelle l’Association du Barreau canadien s’inscrit en faux. Encore récemment, Tony Paisana, coordonnateur de la réforme de la législation et du droit de la Section du droit pénal de l’ABC martelait le message devant les sénateurs chargés de sanctionner la nouvelle loi.

Déplorant que l’on se soit trop servi d’anecdotes pour évaluer la pertinence des enquêtes préliminaires, l’ABC fait valoir qu’elles réduisent réduit pourtant l’utilisation de ressources judiciaires, en éliminant les accusations faibles plus faibles, ou en permettant des plaidoyers plus rapidement, soutenait l’ABC dans un mémoire critiquant le projet de loi C-75.

Le lobby des avocats au pays est également d’avis que le rapport coûts-bénéfices est de l’enquête préliminaire est favorable.

« Les enquêtes préliminaires permettent également d’économiser une grande quantité de temps lorsque l’affaire avance au stade du procès : l’audience est mieux organisée, les requêtes préalables au procès peuvent être tranchées plus tôt, et la communication des éléments de preuve peut être réglée avant le procès au lieu de devoir l’être en cours d’instance et causer des retards », relève pour sa part le magazine National, publié par l’ABC.