Entente conclue dans des actions collectives sur la fixation des prix des résistances linéaires

Après plusieurs mois de négociation, une entente de règlement a été conclue au Québec, dans les actions collectives entre Option consommateurs et les sociétés Kamaya Electric Co., Ltd. et Kamaya, Inc. sur la fixation des prix des résistances linéaires.

La partie demanderesse Option consommateurs est représentée par Me Maxime Nasr, Me Jean-Philippe Lincourt et Me Mélissa Bazin du cabinet Belleau Lapointe.

Les parties défenderesses Kamaya sont représentées par Me Nick Rodrigo du cabinet Davies, Ward, Phillips & Vineberg.

« Option consommateurs se réjouit de la survenance de ce second règlement dans le cadre des actions collectives canadiennes concernant la fixation alléguée du prix des résistances linéaires. En plus de fournir une indemnité aux consommateurs, les actions collectives contribuent également à la modification des comportements des défenderesses (...) », a expliqué Me Sylvie De Bellefeuille, pratiquant chez Option consommateurs.

Les entreprises Kamaya devront verser 770 000 $ aux membres des actions collectives.

Cette action collective vise toutes les personnes ou entités au Canada qui ont acheté des résistances linéaires ou un produit équipé de résistances linéaires entre le 9 juillet 2003 et le 14 septembre 2015.

Une « résistance linéaire » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de contrôler et de limiter le courant électrique dans un circuit. Elle se retrouve dans les appareils électroniques comme les ordinateurs, les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers et les téléviseurs.

Enclenchée en mars 2021, les demandeurs allèguent notamment que les défenderesses ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des résistances linéaires au Canada.

L'entente de règlement doit être approuvée le 23 novembre 2021 à 9h30 au Palais de justice de Montréal par la Cour supérieure au Québec et le 25 novembre 2021 à 15h par la Cour supérieure en Ontario.

Dans les autres provinces, les cabinets Foreman & Company et Siskinds représentent les membres du groupe visé. En Colombie-Britannique, c’est le cabinet Camp Fiorante Matthews Mogerman qui est en charge.

Les actions collectives se poursuivront contre les autres défenderesses nommées dans chaque province.

Rappelons qu’une première entente de règlement, élevée à 2 350 000 $, avait été conclue en 2020, entre Option Consommateurs et Panasonic. Elle a été approuvée par les tribunaux en février 2021.