Entente de plus de 14 M$ avec Abilify!

Abilify a accepté de verser 14 750 000$ pour régler un recours collectif. Le règlement est un compromis concernant des revendications contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la part des défenderesses.

Cette affaire concerne des patients qui ont utilisé Abilify et qui ont présenté des comportements compulsifs et des troubles du contrôle des impulsions, à savoir des problèmes de jeu compulsif, des comportements hypersexuels, des problèmes de dépenses ou d'achats compulsifs et de l'hyperphagie.

Les avocats représentant le demandeur sont Mes Jeff Orenstein et Lawrence David du cabinet Consumer Law Group.

Les avocats représentant Bristol-Myers Squibb Canada Co sont Mes Robert Torralbo et Ariane Bisaillon du cabinet Blake, Cassels & Graydon.

L’avocate représentant Otsuka Canada Pharmaceutical Inc est Me Marianne lgnacz du cabinet INF.

L’avocate pour le Fonds d’aide aux actions collectives est Me Nathalie Guilbert.

Les membres du groupe sont: « Toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait prescrire et ont ingéré et/ou utilise le médicament ABILIFY® (aripiprazole) avant le 23 février 2017 et qui ont développé un ou plusieurs des comportements compulsifs suivants :

• le jeu pathologique (aussi désigné comme trouble du jeu ou jeu compulsif);
• la compulsion alimentaire / l’hyperphagie;
• les achats ou dépenses incontrôlables ou compulsifs; et/ou
• les comportements hypersexuels / la dépendance sexuelle;

ainsi que leurs successeurs, leurs ayants droit, les membres de leur famille et leurs personnes à charge (le « Groupe » ou les « Membres du Groupe »).

Le Règlement prévoit donc le versement d’une somme de 14 750 000 $ CA, destinée à indemniser les réclamations approuvées.

Sur ce montant, 368 750 $ seront alloués au règlement des réclamations des assureurs de soins de santé publics, ainsi qu’aux frais de notification et d’administration.

Les avocats du groupe dans les recours ontarien et québécois demandent conjointement l'approbation du paiement d'honoraires juridiques d'une somme de 4 425 000,00 $, plus la TVH (Ontario).

Ce montant représente les honoraires conditionnels de 30 % inclus dans les ententes de mandat des représentants des demandeurs avec l'avocat du groupe, plus les débours, pour un total de 5 350 697 $.

À même le montant des honoraires d'avocat, 45 000 $ seront versés aux avocats de l'Alberta qui ont intenté, mais qui ont ensuite suspendu, une action parallèle dans cette province en faveur des membres du groupe de l'Alberta participant à l'action en Ontario.