Entente de règlement avec des militaires

Le gouvernement fédéral conclut une entente de règlement avec des militaires. Les avocats sont…

Le gouvernement fédéral a accepté de verser 150 millions $ pour régler un recours collectif. Cette affaire concerne les membres actifs et anciens

membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination ou de harcèlement fondés sur la race dans le cadre de leur service militaire.

Les avocats représentant les militaires sont Mes Scott R. Campbell et Christopher W. Madill du cabinet Stewart McKelvey. Les avocats représentant le défendeur « Sa majesté le roi » sont Mes Angela Green et Victor Ryan.

En plus de verser 150 millions $ aux membres du groupe, les défendeurs devront offrir:

• la possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de permettre aux membres du groupe de partager leurs expériences de discrimination raciale ou de harcèlement racial avec des officiers supérieurs des FAC, avec l’assistance de praticiens qualifiés et formés en démarche réparatrice;

• la possibilité de recevoir une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement ;

• d’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes dans le but de lutter contre, et éliminer, la discrimination et le harcèlement en raison de la race au sein des FAC.

Les membres du groupe sont: « toutes les personnes qui sont ou ont été enrôlées comme membres des FAC à tout moment à partir du 17 avril 1985 et pour toute durée jusqu'à la date d'approbation incluse, et qui affirment avoir été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial ».