Entente refusée dans une action collective

Les membres d’une action collective ont trop peu à gagner et leurs avocats beaucoup trop… Le tribunal refuse une entente de règlement.

1,2 million de dollars pour les avocats mais 85 cents pour chacun des membres du groupe, et une entente qui profite à la défenderesse : le juge refuse une entente de règlement d’une action collective.

La Cour supérieure du Québec était appelée à se prononcer sur l'accord à 4 millions de dollars trouvé entre les demandeurs et MGM Resorts International, un gestionnaire de complexes hôteliers, de casinos et d'hôtels de luxe, pour la plupart situés à Las Vegas.

La transaction devait clôturer une poursuite lancée parce que des Canadiens avaient été affectés par une violation de données subie par l’entreprise américaine le 11 septembre 2023. L’entente de règlement devait également mettre fin à deux autres actions collectives déposées concernant un incident de confidentialité datant de 2019.

Le juge Pierre Nollet de la Cour supérieure a tranché: « la Transaction n’est pas dans l’intérêt fondamental des membres du groupe. Le règlement de la présente affaire selon les termes convenus n’apparaît pas préférable à l’alternative qui s’offre aux membres, qu’il s’agisse de continuer leurs procédures ou de s’en désister », écrit-il dans son jugement.

Les demandeurs Evan Zuckerman et Marc Dahan sont représentés par Me David Assor du cabinet Lex Group. Un troisième demandeur, Thandi, a déposé son action collective devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La défenderesse MGM Resorts est représentée par Me Kristian Brabander, Me Jessica Harding et Me Emily Lynch du cabinet Osler, ainsi que par Me Tania Da Silva et Me Annie-Claude Authier du cabinet DLA Piper.

Le Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC) est représenté par Me Patrice Duguay-Perreault.

L’entente proposait de verser 1,2 million de dollars en honoraires aux avocats des membres du groupe, plus taxes.

Pour les membres du groupe, les pertes justifiées pouvaient être indemnisées jusqu'à concurrence de 20 000 $ par réclamation approuvée. Le remboursement pouvait aller jusqu'à une année de frais futurs de surveillance de crédit liée aux incidents de confidentialité.

Les pertes non justifiées pouvaient être indemnisées à hauteur de 150 $ lorsque le membre a subi un seul incident de confidentialité, ou 300 $ lorsque deux incidents sont survenus. Les montants pouvaient être ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction des réclamations approuvées, jusqu'à un maximum de 500 $ ou 1 000$ selon le nombre d’incidents subis.

Le juge Pierre Nollet a relevé que le nombre total de membres pourrait atteindre plus de 6,3 millions de personnes au Canada.

Or, les termes de l’entente ne permettaient pas d’indemniser autant de personnes. « La Transaction compte sur un nombre ridiculement bas de réclamations acceptées » , écrit le juge Nollet.

« Si seules des réclamations non documentées sont soumises, et en tenant compte des frais Interac minimum pour chaque versement, un maximum de 15 635 membres pourraient être indemnisés de 150 $. Il s’agit de 0,25 % du total des membres du groupe, une proportion qui apparaît au Tribunal ridiculement faible », calcul le juge dans sa décision.

Pourtant, le nombre de membres indemnisés pourrait être bien plus élevé. « Alors que le nombre de membres potentiellement indemnisés pourrait techniquement atteindre 500 000, chacun ne recevrait que 0,85 $ compte tenu du coût de l’émission des virements Interac », pointe le jugement.

Grosse rémunération, bénéfice minime

Le juge Pierre Nollet constate une disproportion entre les honoraires prévus pour les avocats et les gains pour les membres.

« Quant aux demandeurs Zuckerman et Dahan, la rémunération convenue avec leur avocat est hors de proportion avec le bénéfice anticipé pour les membres », souligne le jugement, avant que le juge Nollet interroge: « Comment justifier qu’un ou plusieurs avocats (deux cabinets ici) reçoivent 1,2 million $ en contrepartie d’un avantage ou bénéfice aussi minime pour les membres ? La recommandation positive des avocats des demandeurs pourrait apparaître au public comme ayant été influencée par les honoraires, ce qui déconsidérerait l’administration de la justice. »

Un paiement non légitime

Et ce n’est pas tout… Le juge Pierre Nollet reproche clairement aux avocats d’inclure un paiement d’honoraires aux demandeurs dans l’entente.

« La Transaction prévoit que, si le Tribunal y consent, les deux représentants du Québec pourront réclamer jusqu’à concurrence de 15 000 $ sans preuve justificative.

L’absence de justification ou de documentation pour appuyer un tel paiement oblige le Tribunal à considérer qu’il s’agit d’un paiement d’honoraires.

Or, considérant l’article 593 C.p.c., ce type de paiement à des représentants n’est pas légitime au Québec. Il est loisible de se demander pour quelles raisons certains procureurs persistent à inclure de tels paiements dans les Transactions », blâme le juge Nollet.

La défenderesse privilégiée

L’entente mentionnait aussi que MGM Resorts nie toutes les allégations et toute responsabilité en lien avec les incidents de confidentialité.

Là encore, le juge Nollet montre son désaccord. « Le Tribunal comprend l’intérêt de la défenderesse d’accepter le règlement. L’affaire est clairement à son avantage compte tenu des quittances qu’elle obtient en retour du paiement », écrit-il.

Finalement, le tribunal ne donne son approbation ni aux honoraires ni à l’avis proposé. Il demande que les membres du groupe soient informés de ce refus.