Quand le litige survit… à la mort

Que se passe-t-il avec le dossier judiciaire civil lors d’un décès?

Au Québec, un dossier judiciaire s’étend généralement sur plusieurs mois, mais peut aussi durer plusieurs années. Pendant ce temps, la vie continue, et il arrive que l’une des parties au litige décède. Que se passe-t-il alors avec le dossier judiciaire civil?

Le décès met-il fin au litige?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le décès d’une partie, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, ne met pas automatiquement fin aux procédures. En droit québécois, lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers (art. 625 du Code civil du Québec). Ce patrimoine comprend non seulement ses biens, mais aussi ses droits et ses obligations, dont font partie les recours judiciaires civils.

Il existe bien sûr quelques exceptions, par exemple le décès de l’une des parties à un dossier de divorce, vu la fin du mariage (art.516 C.c.Q.) ou encore les plaintes déontologiques, qui elles, s’éteignent avec le décès du professionnel visé. Cela dit, il faut retenir que, dans la majorité des cas, le litige « survit » au décès : il peut être continué par la succession ou contre celle-ci. Ainsi, le décès d’une partie ne met généralement pas fin au dossier judiciaire, mais en modifie plutôt le cours.

Un dossier de cour qui peut être interrompu

Le décès d’une partie entraîne généralement une interruption temporaire des procédures judiciaires. Avant de faire avancer le dossier, il faut identifier qui sont les représentants de la succession du défunt. Il est donc essentiel d’informer rapidement les parties et le tribunal du décès. D’ailleurs dès qu’un avocat apprend le décès de son client, même l’ouverture d’un régime de protection, il est tenu de transmettre dans les meilleurs délais un avis de changement d’état.

Cet acte de procédure suspend l’instance. Continuer la procédure sans en tenir compte peut entraîner des complications procédurales, voire des décisions contestables.

Qui prend la relève?

Après le décès, ce sont les représentants de la succession qui prennent le relais. Il peut s’agir du liquidateur de la succession (anciennement appelé exécuteur testamentaire), ou des héritiers (article 198 du Code de procédure civile du Québec). Cette étape peut parfois ralentir le dossier, notamment lorsque le liquidateur n’a pas été désigné ou que les héritiers sont difficiles à identifier.

L’enjeu crucial des délais

Le point le plus délicat demeure souvent celui des délais. Certaines démarches doivent être effectuées dans des délais précis pour reprendre le dossier. Une erreur fréquente consiste à croire que le dossier est « gelé » automatiquement. Or, une inaction prolongée peut entraîner des conséquences importantes, allant jusqu’à la perte de certains droits.

Conseil pratique

Si vous êtes impliqué dans un dossier judiciaire, surtout si celui-ci s’étend sur plusieurs années, il peut être judicieux d’informer la personne que vous avez désignée comme liquidateur de votre succession. Cela évitera ainsi plusieurs maux de tête aux représentants de votre succession et cela leur permettra de contacter rapidement vos avocats pour que les décisions et les mesures appropriées puissent être prises rapidement pour conserver vos droits.

En conclusion

Le décès d’une partie en cours de procédure ne met généralement pas fin au litige, mais il peut en compliquer la gestion. Entre la suspension possible de l’instance, l’identification des représentants de la succession et la gestion des délais, plusieurs enjeux doivent être pris en compte. Dans ce contexte, une réaction rapide et bien encadrée permet souvent d’éviter des conséquences juridiques importantes.

À propos de l’auteure

Fanny Mondou pratique au sein du cabinet Dunton Rainville.