Financement additionnel pour les services d'aide juridique

L’objectif est d'améliorer l'accès au système de justice criminel.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a fait valoir par communiqué, mercredi, que tous les Canadiens « quels que soient leurs moyens » devraient avoir droit à un procès équitable et avoir accès à un système de justice « moderne et efficace ».

Le gouvernement libéral avait prévu 88 millions $ en cinq ans dans le dernier budget fédéral, devant commencer par l'injection de 9 millions $ durant le présent exercice fiscal.

La ministre a indiqué, mercredi, s'engager désormais à maintenir le niveau de financement additionnel à 30 millions $ par année pour accroître davantage les services d'aide juridique pour les gens qui n'ont pas les revenus suffisants pour se payer un avocat. Elle a ajouté que le financement serait accompagné de mesures visant à s'assurer qu'il est utilisé à bon escient.

Ce niveau de financement additionnel ne sera pas atteint avant 2021, deux ans après les prochaines élections, mais les gouvernements provinciaux, des avocats de la défense au criminel et des militants ont salué l'implication fédérale renouvelée comme un premier pas important vers un meilleur système de justice.

Depuis 2003, la contribution fédérale aux programmes d'aide juridique au criminel gérés par les provinces est demeurée aux environs de 112 millions $ par année, devenant une fraction de plus en plus mince des presque 800 millions $ en investissements gouvernementaux totaux pour tous les types d'aide juridique, incluant le droit de la famille.

« Pendant des années, les provinces et les territoires, par l'entremise de leur ministère de la Justice, n'ont pas cessé de réclamer le retour à un partage plus équitable des coûts de l'aide juridique », a souligné la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, dans un communiqué relayé par courriel par la porte-parole Émilie Simard.

« Nous sommes donc satisfaits que l'appel ait été entendu », a dit Mme Vallée.