Finies les questions «pas rapport» aux candidats à un emploi?

Vous ne pourrez plus demander à un candidat des questions ouvertes « non ciblées dans le temps », telles que : « Avez-vous déjà été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui a entraîné une perte de temps? »

Ainsi en a conclu le Tribunal des droits de la personne dans un jugement récent.

Un questionnaire médical trop détaillé sur l'état de santé d'un candidat et qui « pose des questions très larges qui ne sont pas directement et rationnellement en lien avec des aptitudes et qualités requises pour l'emploi », est discriminatoire. Ces questions contreviennent à l'article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi qu'aux droits protégés par les articles 4, 5 et 10.

De plus, ce questionnaire porte atteinte au droit à la sauvegarde de sa dignité et au droit au respect de la vie privée, ajoute le Tribunal. Il a ainsi donné raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans une cause impliquant le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) des Laurentides.

Un questionnaire de huit pages!

L'affaire remonte à septembre 2012. Un candidat au poste de psychologue au CISSS a été obligé, dans le cadre du processus d'embauche, de remplir un formulaire médical de huit pages! Il dévoilait ainsi son âge, son état de santé, une maladie de l’enfance et une hospitalisation ponctuelle. Le questionnaire constitue une violation de son droit à l'égalité en emploi, conclut le Tribunal.

Le président par intérim de la Commission, Camil Picard, s'est réjoui de cette décision. « Ce jugement envoie un message clair : une personne ne doit jamais avoir à choisir entre un emploi et le respect de ses droits fondamentaux », a-t-il dit.

Le CISSS des Laurentides a admis lors du procès que le questionnaire de 2012 était non conforme à la Charte. Il a dû verser des dommages moraux de 4 000 $ à la victime.