Fraude en immigration : jusqu'à 1,5 M$ de sanctions pour les représentants, avocats compris

IRCC peut désormais imposer des sanctions pécuniaires aux représentants fautifs, autorisés ou non. Un registre public des sanctionnés suivra en 2027.

Les avocats qui représentent des clients en immigration ont un nouveau risque à surveiller.

Depuis le 28 octobre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux représentants rémunérés, y compris les avocats et les consultants en immigration, ainsi qu'aux personnes qui offrent ces services sans autorisation.

Deux tarifs de base sont prévus : 5 000 $ pour avoir fourni des conseils ou de la représentation rémunérés sans y être autorisé, et 15 000 $ pour avoir communiqué délibérément des renseignements faux ou trompeurs au nom d'un demandeur, ou avoir aidé à le faire.

D'autres sanctions peuvent s'ajouter si une demande est approuvée sur la foi de faux renseignements. Les montants augmentent en cas de récidive, jusqu'à un maximum de 1,5 million de dollars pour l'ensemble des violations.

Un registre public

IRCC publiera le nom des personnes sanctionnées et le détail de leurs manquements au fur et à mesure. Le registre en ligne doit être lancé en 2027, une fois les premières sanctions imposées.

Une personne qui estime avoir été sanctionnée à tort pourra demander la révision de sa sanction.

« Toute personne qui souhaite bâtir son avenir au Canada mérite d'avoir accès à des conseils fiables et exacts », affirme la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lena Metlege Diab. Ceux qui ne respectent pas les règles s'exposeront à des conséquences, prévient-elle.

Le projet de règlement avait été publié dans la Gazette du Canada en décembre 2024. La version définitive doit paraître le 4 novembre.

Une vieille bataille

Au Québec, peuvent représenter des clients contre rémunération les avocats, les notaires membres de la Chambre des notaires et les consultants titulaires d'un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. C'est la première fois qu'Ottawa se dote d'un outil de sanction administrative visant directement l'ensemble de ces représentants, en plus des recours disciplinaires et pénaux existants.

La lutte contre les représentants fantômes ne date pas d'hier : dès 2010, Ottawa déposait un projet de loi prévoyant jusqu'à deux ans de prison pour les consultants non enregistrés. Et la cohabitation entre avocats et consultants reste parfois source de tensions.

IRCC invite par ailleurs les demandeurs à vérifier que leur représentant est autorisé avant de le payer.