Immigration : une juriste réclame de clarifier qui fait quoi entre Ottawa et Québec

Une prof de droit diagnostique un « dysfonctionnement systémique » et propose un protocole additionnel à l'Accord Canada-Québec.

L'Accord Canada-Québec sur l'immigration a 35 ans, et il n'a pas été pensé pour l'explosion de l'immigration temporaire.

C'est le constat de France Houle, professeure titulaire et ancienne doyenne de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, dans un rapport publié par la Commission du droit du Canada (CDC).

Le document, intitulé Au-delà de demain sur l'immigration, inaugure la nouvelle série de rapports « Au-delà de demain » de la CDC. Il examine les impacts juridiques de l'Accord de 1991 sur le droit de l'immigration fédéral et québécois, et sur le programme des étudiants étrangers.

Pour la juriste, l'Accord constitue le régime fédéral-provincial d'immigration le plus avancé au pays. Le Québec y est passé d'un simple rôle consultatif à un véritable pouvoir de décision sur la sélection des immigrants économiques.

Le problème est ailleurs. Le nombre de travailleurs et d'étudiants étrangers a augmenté sans interruption depuis 2006, jusqu'à dépasser celui des immigrants permanents. Or, la compétence concurrente des deux gouvernements en immigration temporaire n'a jamais été encadrée avec précision.

Résultat : « un dysfonctionnement systémique notable, qui a atteint son point culminant en 2024 », écrit France Houle. Cette année-là, Ottawa et Québec « ont mis un terme abrupt à l'expansion » du programme des étudiants étrangers.

L'étude de cas sur ce programme met en lumière, selon le rapport, les limites d'un système marqué par « la coexistence d'objectifs mal définis entre les gouvernements du Canada et du Québec ».

Trois chantiers

Pour s'en sortir, l'auteure propose trois principes directeurs. D'abord, la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord Canada-Québec, pour préciser les paramètres juridiques des compétences fédérale et québécoise en immigration temporaire.

Ensuite, « la conclusion d'un mémorandum d'accord avec toutes les provinces et territoires canadiens », afin d'examiner de façon prospective les besoins sociaux, économiques et démographiques du pays en immigration permanente et temporaire.

Enfin, « la reconstruction de la confiance du public dans le système migratoire », que le rapport juge sérieusement ébranlée ces dernières années. Pour y parvenir, France Houle évoque la tenue d'états généraux sur l'immigration ou la création d'une commission royale d'enquête.

Le rapport arrive alors que les règles québécoises n'ont cessé de bouger : la fin du Programme de l'expérience québécoise (PEQ) a soulevé une levée de boucliers chez les avocats en immigration l'hiver dernier, et deux d'entre eux ont mis les partis au pied du mur à la veille des élections du 5 octobre.