Industrie du tabac : deux compagnies récalcitrantes retirent leurs objections

De nouveaux documents judiciaires, dont Radio-Canada a obtenu copie, montrent que les trois compagnies de tabac s'entendent maintenant sur la façon de répartir les dédommagements à verser aux 13 provinces et territoires et aux victimes du tabagisme et à leur famille.

Rothmans Benson & Hedges (RBH) et JTI-Macdonald s'étaient opposées au plan de sauvetage après l'approbation du plan par les créanciers. L'entente de principe de 32,5 milliards de dollars a été approuvée à l'unanimité des créanciers le 12 décembre dernier.

La question litigieuse consistait à déterminer une répartition raisonnable de la responsabilité de tout paiement à effectuer aux créanciers entre les trois entreprises dans le contexte du montant global du règlement proposé de 32,5 milliards de dollars.

Les avocats des trois géants du tabac se retrouvent lundi matin avec les avocats de leurs créanciers devant un tribunal de Toronto pour faire savoir au juge que les derniers désaccords ont été éliminés au cours des dernières semaines grâce à des amendements. Jamais les trois compagnies n'auront été aussi proches de sortir finalement de leur restructuration après six ans de négociations.

Après être restée silencieuse en octobre, la compagnie RBH avait par la suite qualifié l'entente d'injuste. RBH craignait de devoir subventionner Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et leurs sociétés affiliées d'un important montant par rapport à ce que RBH paierait si les responsabilités étaient réparties de manière raisonnable.

Les compagnies de tabac ont maintenant convenu que les 750 millions de dollars de fonds de roulement (qui servent à couvrir leurs dépenses courantes, mais qui n'ont pas encore été répartis entre elles) seraient finalement entièrement reversés à RBH.

Il est écrit que le Contrôleur prend connaissance que les entreprises de tabac ont conclu un accord de principe pour résoudre toutes les questions de répartition entre elles dans le cadre des régimes en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (sans affecter les parts à verser aux créanciers).

L'accord entre les trois compagnies arrive in extremis dans la mesure où la protection des tribunaux dont elles bénéficient depuis 2019 prend fin aujourd'hui, le 3 mars 2025. Les trois compagnies de tabac ont obtenu la protection des tribunaux contre leurs créanciers en mars 2019 à la suite d'une cuisante défaite devant la Cour d'appel du Québec au sujet d'un recours collectif de 100 000 victimes du tabagisme.

Le plan de sauvetage dont les parties ont accouché avec difficultés l'automne dernier permettrait aux entreprises de se maintenir à flot si l'entente de principe est définitivement approuvée devant les tribunaux.

Durant les cinq premières années de la mise en place du plan de sauvetage, chaque compagnie devra verser aux créanciers 85 % de ses profits après taxes. De la 6e à la 10e année, cette proportion diminue à 80 %, puis à 75 % de la 11e à la 15e année et finalement à 70 % les années subséquentes jusqu'au remboursement complet des créanciers.

Seul hic : certaines compagnies ont plus de liquidités en banque que d'autres depuis le début des procédures judiciaires en 2019. C'est le cas de la compagnie RBH, qui avait peur de payer plus que sa part dans le dédommagement aux victimes et aux provinces et territoires. Le juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario, Geoffrey Morawetz, aura l'autorité d'accepter les amendements des parties dans cette négociation de la dernière chance. L'entente amendée ne sera pas soumise à nouveau au vote des créanciers.