La Cour d’appel maintient la loi sur l’aide médicale à mourir

Cette décision casse un jugement de la Cour supérieure du Québec avait reporté jusqu’en février certaines dispositions de la loi, estimant que les mesures portant sur l’aide médicale à mourir étaient «incompatibles» avec le Code criminel canadien, qui interdit actuellement le suicide assisté.

La décision de la Cour d’appel d’entendre la requête de Québec avait toutefois eu pour conséquence de suspendre le jugement de la Cour supérieure. Et la loi était entrée en vigueur dans les jours suivants.

Par ailleurs, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée avait demandé à la directrice des poursuites criminelles et pénales de ne pas poursuivre les médecins qui abrégeraient la souffrance d’un patient en vertu de la loi sur l’aide médicale.

Rappelons qu’en février 2015, la Cour suprême avait donné un an au gouvernement fédéral pour se conformer à sa déclaration d’invalidité des articles interdisant le suicide assisté du Code criminel.

Début décembre, Ottawa a déposé une demande de prolongation de six mois à la Cour suprême du Canada. Le gouvernement Trudeau veut donc avoir jusqu’en août 2016 pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté et pour consulter la population.

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