La Cour suprême déboute la Ville de Montréal et un procureur

Ils voulaient faire part de leur objection concernant la requête de M. Singh pour faire témoigner son avocat, Jared Will, dans une poursuite civile qu'il a intentée contre la Ville de Montréal et le procureur, Paul Rouillard.

Le dossier remonte à 2007 alors que M. Singh faisait face à deux accusations criminelles à la suite de sa participation à une manifestation. M. Singh était sous une ordonnance de ne pas se trouver sur les lieux d’une manifestation qui n’est pas paisible.

Le procureur de la Couronne Paul Rouillard avait tenté de régler le dossier hors cour en contrepartie, notamment, d’une promesse de M. Singh de ne pas intenter une poursuite au civil contre un policier, les procureurs de la poursuite et la Ville de Montréal.

Les accusations criminelles contre Jaggi Singh furent plus tard retirées.

M. Singh a déposé sa poursuite civile en 2008, alléguant notamment que M. Rouillard avait agi de mauvaise foi durant les négociations.

M. Singh veut faire témoigner son avocat dans la procédure civile parce qu'il a participé aux discussions avec M. Rouillard en vue d’un règlement.

Invoquant le caractère privilégié des communications, la Ville de Montréal et M. Rouillard se sont opposés à ce témoignage. Ils ont gagné en Cour supérieure, mais la Cour d’appel a cassé la décision du tribunal inférieur.

En vertu de la décision de la Cour suprême, M. Singh pourra donc faire témoigner Me Will dans le cadre de la procédure civile.