La Cour suprême juge que l’arrêt Jordan répond toujours aux besoins des longs procès

Dans un arrêt de 2016, la Cour suprême avait fixé des délais stricts pour les procès criminels.

La Cour suprême du Canada a rejeté vendredi deux contestations du cadre Jordan, statuant que les délais imposés aux procès criminels avant que les accusations ne soient rejetées par le tribunal sont justifiés en vertu de l'article 11(b) de la Charte.

Dans un arrêt de 2016, la Cour suprême a fixé des délais stricts pour les procès criminels : 18 mois pour les procédures devant les cours provinciales et jusqu’à 30 mois devant une cour supérieure, qualifiant ces plafonds de cadre Jordan.

« À mon avis, le cadre d’analyse établi dans Jordan offre déjà la souplesse nécessaire pour répondre aux préoccupations du ministère public. Dans la mesure où les développements jurisprudentiels et législatifs de la dernière décennie ont eu pour effet d’accroître la complexité des procès criminels, le cadre d’analyse établi dans Jordan peut aisément y répondre », indique le juge en chef dans le jugement.

Les décisions rendues vendredi sont liées à deux affaires portées devant la Cour suprême. Le premier cas est celui de R. c. Vrbanic, qui était vaste et complexe, impliquant 18 coaccusés dans 10 groupes de poursuite différents qui font face à des accusations liées au trafic de drogue. Dans la seconde affaire, R. c. Jacques-Taylor, deux hommes étaient jugés ensemble pour des accusations liées à la drogue et aux armes à feu.

Les deux affaires ont été jugées devant la cour provinciale et suspendues après le dépassement du délai de 18 mois. Dans l'affaire Vrbanic, le délai a été dépassé de quatre jours, tandis que, dans l'affaire Jacques-Taylor, il a été dépassé de deux semaines.

Dans l'affaire Vrbanic, la Couronne a demandé à la Cour suprême d'accorder aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire résiduel permettant de prolonger les procès en fonction du pouvoir discrétionnaire des juges, afin que les procès ne soient pas rejetés pour des dépassements mineurs.

Dans une décision unanime, le juge en chef Richard Wagner a rejeté cet appel, déclarant que le cadre Jordan offre déjà la flexibilité nécessaire pour répondre aux préoccupations de la Couronne.

Afin d'apporter de la clarté aux juridictions inférieures pour la suite des procédures, la Cour suprême a précisé exactement ce qui constitue des circonstances exceptionnelles justifiant un report du procès au-delà de la limite fixée par l'arrêt Jordan.

« La Couronne doit prouver que l’affaire est particulièrement complexe compte tenu de la nature des enjeux, des preuves et des procédures, et qu’elle a également pris des mesures proactives raisonnables pour atténuer les retards », écrit le juge Wagner.

La cour a précisé que certaines de ces exigences comprennent :

• un grand nombre de témoins ou d'accusations ou les deux;
  
• des poursuites conjointes contre plusieurs coaccusés;
• des exigences importantes en matière de preuves d'experts;
• des questions juridiques nouvelles ou complexes.