La Cour suprême se penche sur des services unilingues anglais reçus d'Air Canada

Michel Thibodeau et sa conjointe ont déposé huit plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de services unilingues anglais reçus entre janvier et mai 2009, lors de voyages faits avec Air Canada, par sa filiale Jazz.

Ces services en anglais leur ont été fournis aux aéroports d'Atlanta, d'Ottawa et de Toronto, ainsi qu'à bord de trois vols entre le Canada et les États-Unis. Selon eux, en aucun cas, ils n'ont été en mesure de recevoir les services en français auxquels ils avaient droit.

La Cour fédérale, en vertu de la Loi sur les langues officielles, a notamment accordé des dommages-intérêts de 6000 $ par plaignant mais la Cour d'appel fédérale a exclu les incidents survenus ailleurs qu'en sol canadien ce qui a réduit le dédommagement et remplacer les ordonnances par une lettre d'excuses aux plaignants. La cause s'est ensuite déplacée en Cour suprême.

Le plus haut tribunal du pays doit à présent se prononcer sur différentes questions liées aux droits fondamentaux en matière de langues officielles et déterminer aussi la portée de ces droits pour les voyageurs canadiens au sol et en vol, au Canada et aux États-Unis.

Parmi les législations au coeur des discussions on retrouve la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dite Convention de Montréal.