Nouvelles
La loi de Bouchard contestée par Harper
La Presse Canadienne
2013-10-19 12:45:00
Le gouvernement Harper aurait décidé de se joindre au chef du défunt parti Égalité pour contester la loi 99. Lisez la requête sur Droit-inc!
Cette loi avait été adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000, en réaction à la loi fédérale "sur la clarté" des libéraux de Jean Chrétien, révèle le magazine MacLean's sur son site Internet.
L'avocat Brent Tyler confirme que le gouvernement Harper a décidé de se joindre au chef du défunt parti Égalité pour contester la loi 99.
Déjà, la nouvelle a fait réagir des souverainistes. En entrevue avec La Presse Canadienne, le chef du Bloc Québécois, Daniel Paillé, a qualifié l'implication du gouvernement fédéral d'"attaque vicieuse et totalement inacceptable".
Il soutient que le gouvernement fédéral adopte une attitude de "fédéraliste prédateur" en ne laissant pas la population québécoise prendre ses propres décisions.
"Nous, au Québec, on est habitués à la démocratie. En 1995, on a accepté le résultat du référendum sur la souveraineté qui a été de 50 pour cent moins un. Ça fait partie de la game et là, subitement, le fédéral dit que les Québécois ne sont pas assez grands pour décider par eux-mêmes", a-t-il martelé.
"C'est un bris de démocratie, c'est totalement inacceptable."
Tel que révélé sur le site Internet du magazine MacLean's, qui a obtenu les détails de la requête déposée mercredi, le procureur général du Canada demande à la Cour supérieure du Québec d'invalider la loi provinciale, qui accorde aux Québécois le droit de décider par eux-mêmes s'ils veulent se séparer du Canada.
La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec _ ou loi 99 _ stipule notamment qu'une majorité de "50 pour cent plus un" est suffisante pour rendre valide un référendum sur la souveraineté, et que "le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec".
Or, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne pourrait décider unilatéralement de son sort, disent les auteurs de la requête.
Le premier ministre fédéral d'alors, Jean Chrétien, et ses successeurs n'ont pris aucune mesure judiciaire pour contester cette loi. C'est le chef du parti de défense des droits des anglophones Égalité, inactif depuis 2003, Keith Henderson, représenté par l'avocat Brent Tyler, qui l'a fait.
Treize ans après le dépôt de la première requête, la Cour supérieure du Québec se préparerait à entendre la cause en 2014.
Me Tyler et M. Henderson ont déposé en décembre 2012 une "requête ré-amendée pour un jugement déclaratif", réfutant les dispositions de la loi de M. Bouchard. La réponse du procureur général du Québec, datée du 15 mai 2013, rejette la requête de M. Henderson et confirme la "validité constitutionnelle" des articles contestés. "Le recours du requérant est mal fondé en faits et en droits", plaide Bernard Roy.
Mis personnellement au courant des développements de cette histoire, selon MacLean's, M. Harper aurait décidé de sauter dans l'arène. Une première pour le Canada en 13 ans, a affirmé Me Tyler à La Presse Canadienne.
L'avocat et son client sont très heureux de la participation du fédéral. "Notre position a toujours été que ce n'est pas le rôle d'un citoyen privé de mener le bal et de faire sorte que cette loi soit contestée, c'est le rôle et même le devoir du gouvernement fédéral, a énoncé Me Tyler, dont le client assume lui-même et à l'aide de levées de fonds les frais de cour et d'avocat.
Le procureur général du Canada s'est joint à MM. Henderson et Tyler en déposant, le 16 octobre, une requête pour que les articles contestés, soit les articles 1 à 5 et 13, reçoivent "une interprétation atténuée pour que leur portée soit limitée à la compétence législative que confère la Constitution du Canada au Québec".
"Si la Cour ne peut donner une interprétation atténuée (à ces articles), elle devrait déclarer qu'ils outrepassent la compétence de la législature du Québec et qu'ils sont inopérants", soumet la déclaration.
Me Tyler est optimiste que la Cour accordera minimalement un remède de lecture atténuée. "On va voir comment la cour va réagir, mais avec l'implication du gouvernement fédéral, ça nous aide évidemment. Je suis sûr que la cour va arriver à la conclusion que les dispositions sont suspectes sur le plan constitutionnel", exprime-t-il.
Les documents officiels ont été publiés sur le site du magazine MacLean's.
La requête
L'avocat Brent Tyler confirme que le gouvernement Harper a décidé de se joindre au chef du défunt parti Égalité pour contester la loi 99.
Déjà, la nouvelle a fait réagir des souverainistes. En entrevue avec La Presse Canadienne, le chef du Bloc Québécois, Daniel Paillé, a qualifié l'implication du gouvernement fédéral d'"attaque vicieuse et totalement inacceptable".
Il soutient que le gouvernement fédéral adopte une attitude de "fédéraliste prédateur" en ne laissant pas la population québécoise prendre ses propres décisions.
"Nous, au Québec, on est habitués à la démocratie. En 1995, on a accepté le résultat du référendum sur la souveraineté qui a été de 50 pour cent moins un. Ça fait partie de la game et là, subitement, le fédéral dit que les Québécois ne sont pas assez grands pour décider par eux-mêmes", a-t-il martelé.
"C'est un bris de démocratie, c'est totalement inacceptable."
Tel que révélé sur le site Internet du magazine MacLean's, qui a obtenu les détails de la requête déposée mercredi, le procureur général du Canada demande à la Cour supérieure du Québec d'invalider la loi provinciale, qui accorde aux Québécois le droit de décider par eux-mêmes s'ils veulent se séparer du Canada.
La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec _ ou loi 99 _ stipule notamment qu'une majorité de "50 pour cent plus un" est suffisante pour rendre valide un référendum sur la souveraineté, et que "le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec".
Or, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne pourrait décider unilatéralement de son sort, disent les auteurs de la requête.
Le premier ministre fédéral d'alors, Jean Chrétien, et ses successeurs n'ont pris aucune mesure judiciaire pour contester cette loi. C'est le chef du parti de défense des droits des anglophones Égalité, inactif depuis 2003, Keith Henderson, représenté par l'avocat Brent Tyler, qui l'a fait.
Treize ans après le dépôt de la première requête, la Cour supérieure du Québec se préparerait à entendre la cause en 2014.
Me Tyler et M. Henderson ont déposé en décembre 2012 une "requête ré-amendée pour un jugement déclaratif", réfutant les dispositions de la loi de M. Bouchard. La réponse du procureur général du Québec, datée du 15 mai 2013, rejette la requête de M. Henderson et confirme la "validité constitutionnelle" des articles contestés. "Le recours du requérant est mal fondé en faits et en droits", plaide Bernard Roy.
Mis personnellement au courant des développements de cette histoire, selon MacLean's, M. Harper aurait décidé de sauter dans l'arène. Une première pour le Canada en 13 ans, a affirmé Me Tyler à La Presse Canadienne.
L'avocat et son client sont très heureux de la participation du fédéral. "Notre position a toujours été que ce n'est pas le rôle d'un citoyen privé de mener le bal et de faire sorte que cette loi soit contestée, c'est le rôle et même le devoir du gouvernement fédéral, a énoncé Me Tyler, dont le client assume lui-même et à l'aide de levées de fonds les frais de cour et d'avocat.
Le procureur général du Canada s'est joint à MM. Henderson et Tyler en déposant, le 16 octobre, une requête pour que les articles contestés, soit les articles 1 à 5 et 13, reçoivent "une interprétation atténuée pour que leur portée soit limitée à la compétence législative que confère la Constitution du Canada au Québec".
"Si la Cour ne peut donner une interprétation atténuée (à ces articles), elle devrait déclarer qu'ils outrepassent la compétence de la législature du Québec et qu'ils sont inopérants", soumet la déclaration.
Me Tyler est optimiste que la Cour accordera minimalement un remède de lecture atténuée. "On va voir comment la cour va réagir, mais avec l'implication du gouvernement fédéral, ça nous aide évidemment. Je suis sûr que la cour va arriver à la conclusion que les dispositions sont suspectes sur le plan constitutionnel", exprime-t-il.
Les documents officiels ont été publiés sur le site du magazine MacLean's.
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