La ministre Vallée dépose un projet de loi

Ce projet de loi vise notamment à inciter les professionnels, comme les ingénieurs et les architectes, à dénoncer des gestes répréhensibles. Il se veut une réponse à quatre recommandations du rapport de la Commission Charbonneau sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

La mesure législative a pour but de renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels et surtout, de mieux protéger le public, a dit la ministre mercredi en point de presse.

Pour inciter un professionnel à dénoncer des situations irrégulières, la loi conférerait au syndic d'un ordre le pouvoir de lui accorder une immunité à l'encontre de plaintes disciplinaires s'il rapporte une infraction à laquelle il a participé.

La loi, si elle est adoptée, permettrait aussi à l'Office des professions d'enquêter de sa propre initiative sur un ordre professionnel, sans devoir obtenir au préalable le feu vert de la ministre de la Justice.

Le projet de loi propose aussi d'allonger le délai de prescription pour des poursuites pénales, sans toutefois excéder sept ans depuis la perpétration de l'infraction.

Avec ce projet de loi, le gouvernement libéral dit avoir donné suite jusqu'à maintenant à 22 recommandations du rapport de la Commission Charbonneau.

Mardi, le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, avait déposé un amendement pour augmenter à sept ans le délai pour des poursuites dans les cas de financement politique municipal illégal, aussi relié à une recommandation de la Commission Charbonneau.