L'AJBM en Cour suprême

Le 9 septembre dernier, la Cour suprême a accueilli la demande d'intervention de l'Association du Jeune Barreau de Montréal dans la cause McCormick c. Fasken Martineau Dumoulin.

" Nous sommes très heureux que la Cour suprême du Canada ait accueilli notre demande. Cela nous permettra d’éclairer la Cour quant aux droits et libertés fondamentaux des avocats exerçant leur profession au sein d’une société de personnes", a indiqué Me Andréanne Malacket, présidente de l’AJBM.

Dans cette affaire, Me McCormick était associé chez Fasken Martineau, cabinet exerçant en société à responsabilité limitée inscrite sous le régime du Partnership Act de Colombie Britannique. Alors qu'il a atteint l'âge de 65 ans en mars 2010, et à défaut d'entente individuelle, l'avocat était tenu de prendre sa retraite et de quitter ses fonctions en vertu du contrat de société.

Alléguant une discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi, il a déposé une plainte au tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Fasken et Martineau alléguait pour sa part l'incompétence de la juridiction et le fait que la demande n'avait aucune chance raisonnable de succès.

Débouté par le tribunal des droits de la personnes, l'avocat s'est pourvu en contrôle judiciaire et la Cour d'appel a considéré qu'une société de personnes ne devait pas être considérée comme l'employeur d'un associé, alors que la société et ses membres ne forme qu'une seule et même personne juridique

La demande d’intervention de l'AJBM a été préparée par trois de ses membres et deux d’entre eux, Mes Vincent de l'Étoile et Catherine Galardo, du cabinet Langlois Kronström Desjardins, plaideront au nom de l'association devant la plus haute instance judiciaire du Canada.

Les représentations générales porteront sur les considérations suivantes:

- Les lois quasi-constitutionnelles doivent recevoir une interprétation large et libérale.
- Le terme « emploi » doit recevoir une interprétation large et libérale permettant d’y inclure la notion de droit au travail.
- L’analyse de la présente situation doit se considérer dans un contexte plus large dans le cadre duquel les autres motifs prohibés de discrimination pourront être considérés.