Le juge en chef Fournier lance-t-il un ultimatum à la ministre Vallée ?

D’après les informations transmises à Droit-inc, le juge en chef de la Cour supérieure, Jacques R. Fournier, aurait lancé un ultimatum à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Il lui demande son intervention au sujet de la chicane qui oppose les deux institutions : statuer clairement sur les compétences des deux cours une bonne fois pour toute.

« Je ne peux ni infirmer ni confirmer cette information. Tout ce que je peux dire c’est qu’effectivement, il y a un conflit et que s’il n’est pas réglé, cela pourrait se retrouver devant les tribunaux », explique Guillaume Bourgeois, adjoint exécutif au juge en chef de la Cour supérieure du Québec.

Du côté du ministère aussi on s’est refusé à commenter cette affaire.

Combat de coqs

Le 14 octobre 2016, les juges de la Cour supérieure du Québec ont entrepris un recours contre le gouvernement québécois car ils se sentent dépossédés de leurs compétences.

Depuis le 1er janvier 2016, les juges de la Cour du Québec ont compétence pour entendre tous les litiges civils concernant des affaires de moins de 85 000 $ au lieu de 70 000 $ auparavant.

Trop de dossiers passeraient ainsi sous le nez des juges de la Cour supérieure, notamment en région.

« Dans certaines régions du Québec, la Cour supérieure n’est plus le tribunal de droit commun de première instance », avait dit à La Presse le juge en chef Jacques R. Fournier.

Les juges de la Cour supérieure veulent obtenir un jugement déclaratoire pour que les limites de la compétence de la Cour du Québec soient clairement établies. Le hic, c’est qu’une telle demande doit passer par la Cour supérieure elle-même.

Une situation qui place l’institution dans le rôle de juge et de partie.

C’est la raison pour laquelle le juge Fournier aurait demandé l’intervention de la ministre Vallée pour que ce dossier soit directement transmis en Cour d’appel.

Selon le ministère de la Justice, en faisant passer de 70 000 $ à 85 000 $ la compétence de la Cour du Québec, 2 000 dossiers repasseraient ainsi par la Cour du Québec, sur 60 000 au total.