Les juristes de Québec peuvent se désaffilier de leur syndicat

Le plus haut tribunal du pays refuse ainsi d'entendre l'appel logé par l'Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec.

Ce syndicat s'opposait à la désaffiliation de la trentaine de juristes, lesquels souhaitent rejoindre un organe qui serait plus à même de les représenter, disent-ils. Ils cherchent à obtenir une accréditation auprès du Syndicat des juristes du secteur municipal, affilié à la CSQ.

À Ottawa, Mes Matthew Gapmann et Claudine Morin, de Barabé Casavant, représentaient la CSQ. Mes Bernard Philion, Claude Leblanc, et Katherine-Sarah Bouffard-Larouche, de Philion Leblanc Beaudry, interjetaient appel pour le compte de l'Alliance des professionnels.

En juin 2012, le Syndicat des juristes déposait une requête en accréditation pour représenter les avocats et notaires à l’emploi de Québec. On motivait la démarche en invoquant notamment « une perception d’une représentation inadéquate » des avocats et des notaires québécois par l'Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec.

Pour l'essentiel, on craint que le sentiment de « solidarité syndicale » avec les autres professionnels de l'Alliance ne constitue une variable dans relation avocat-client portant à conflit. Évoquant une possible apparence de conflit d'intérêt, étant redevables à la fois à leur client et à leurs collègues syndiqués.

« Ce conflit de loyauté, qu’il soit apparent ou réel, donne lieu à un malaise déontologique qui ne peut être réglé, selon le Syndicat des juristes, que par l’accréditation d’une unité distincte de négociation. »

En juin 2014, la Commission des relations de travail, devenue depuis le Tribunal administratif du travail, estime que « les manquements au devoir de représentation de l'Alliance invoqués par le Syndicat ne sont pas suffisants pour justifier un fractionnement de l'unité de négociation de l'Alliance ». La Cour supérieure confirme la décision administrative l'année suivant.

Mais la Cour d'appel, l'an dernier, concluait que tant la CRT que la Cour supérieure ont erré.

Malaise déontologique

La Cour d'appel, sous la plume du juge Robert Mainville, a donné raison aux juristes dans une décision partagée. Un sentiment de « solidarité syndicale » avec les autres professionnels regroupés au sein de la même unité pose problème. « Ce conflit de loyauté, qu’il soit apparent ou réel, donne lieu à un malaise déontologique », donnant ainsi raison au syndicat de vouloir une unité distincte de négociation pour les juristes de Québec.

Quant à la juge Dominique Bélanger, il insiste sur le besoin, pour le TAT de revoir « les critères qu’il (et ses ancêtres) applique depuis plus de 40 ans ».

Le juge Guy Gagnon, dans son opinion dissidente, estimait quant à lui que « la question de la solidarité syndicale me semble ici être un faux débat ».

Le TAT devra donc réexaminer l'affaire « en tenant compte de l’évolution du droit constitutionnel à la liberté d’association, tout en tenant compte des préoccupations déontologiques des juristes », concluait la Cour d'appel.