Les peines minimales invalidées

Dans un jugement partagé de six à trois, le plus haut tribunal du pays confirme ainsi deux décisions de la Cour d'appel de l'Ontario qui statuaient que la loi adoptée par le gouvernement conservateur imposait des peines cruelles et inusitées.

Cette loi oblige les juges à donner des peines minimales de un à trois ans pour une première offense et de cinq ans pour une récidive. Elle a été adoptée, en 2008.

Depuis son arrivée au pouvoir, Stephen Harper a multiplié l'imposition de peines minimales pour les crimes liés à la drogue et aux armes à feu ainsi que pour les crimes à caractère sexuel. Au dernier compte, il y avait au moins 57 infractions liées à une peine minimale obligatoire, alors que le chiffre était de 29 en 2005.

La Cour suprême revoyait deux causes ontariennes.

Dans les deux cas, la Cour d'appel de l'Ontario avait statué, en novembre dernier, que la législation fédérale était inconstitutionnelle.

Les juges ontariens avaient soutenu que, dans certains cas, il existerait un « écart disproportionné » entre la gravité de la faute et la sévérité de la peine. Ils avaient ainsi souligné qu'une personne qui conserverait son permis à la maison tout en ayant une arme à feu à usage restreint non chargée et des munitions accessibles dans son chalet pourrait être ciblée autant qu'un individu qui se tiendrait au coin de la rue avec une arme à feu chargée dans sa poche arrière et avec l'intention de l'utiliser au besoin.

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