Loi 21 : le juge en chef ignore si le jugement sera rendu d’ici l’élection provinciale

La décision de la Cour suprême sur la loi 21 influencera-t-elle les prochaines élections provinciales?

Le juge en chef Richard Wagner ignore si la Cour suprême du Canada rendra sa décision concernant loi 21 sur la laïcité de l'État avant que les électeurs québécois se rendent aux urnes, en octobre, bien qu'il note que cela soit possible.

« Ça peut être effectivement d'ici l'élection provinciale », a-t-il dit mardi lorsqu'il a été appelé, au cours de sa conférence de presse annuelle, à s'avancer sur le moment où le jugement sur cette affaire sera rendu. La cause, qui porte sur le recours approprié ou non à la disposition de dérogation, a été prise en délibéré, fin mars, par les juges du plus haut tribunal au pays qui pourraient rendre leur décision aussi bien la semaine prochaine que dans plusieurs mois.

« Honnêtement, je ne sais pas quand le jugement va être rendu », a résumé le juge en chef.

La disposition de dérogation a été intégrée par le gouvernement du Québec à la loi en question, sous François Legault, pour prémunir la législation de contestations judiciaires en vertu d'articles des chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

Un nombre record d'intervenants

Le gouvernement fédéral, qui a été l'un des nombreux intervenants dans les audiences sur la cause, souhaite que ce cas serve à circonscrire tout emploi préventif de cet outil constitutionnel par les gouvernements provinciaux. La contestation devant le plus haut tribunal au pays a rassemblé le plus important nombre d'intervenants dans l'histoire de la Cour, a dit Richard Wagner, relevant que la cause est d'envergure. La juge démissionnaire Sheilah L. Martin était des audiences qui se sont échelonnées sur quatre jours, a-t-il mentionné, ajoutant qu'il aimerait qu'elle ait l'occasion d'apporter sa contribution au jugement fort attendu.

« Il est habituel que le juge en chef accorde une période de six mois additionnels pour permettre au juge démissionnaire de pouvoir traiter ses jugements, rédiger ses jugements », a-t-il expliqué. Donc, vous avez un espace de temps suffisant d'aujourd'hui jusqu'à presque six mois pendant laquelle le jugement va être rendu.

Le délai de six mois conduirait au 30 novembre, puisque la juge Martin a remis sa démission le 30 mai. Ainsi, le jugement pourrait survenir après la tenue de l'élection québécoise. Or, le juge en chef Wagner n'a pas, non plus, présenté la contribution de cette juge comme une condition absolue à la publication du jugement ni fait de la date du 30 novembre une échéance définitive.

« J'aimerais bien m'assurer qu'effectivement, elle fasse partie du jugement si possible. Donc c'est un délai qui doit être considéré ».

Loi adoptée sous bâillon en 2019

La loi québécoise sur la laïcité de l'État interdit à certains employés de l'État en situation d'autorité de porter des signes religieux, tout en obligeant quiconque offre ou reçoit un service de l'État à avoir le visage découvert. Elle a été adoptée sous bâillon en 2019 par le gouvernement caquiste maintenant dirigé par Christine Fréchette, dans l'espoir de mettre fin au débat sur les accommodements raisonnables au Québec.

En février 2024, la Cour d’appel a validé la loi 21 en plus d’affirmer que Québec avait le droit d’utiliser la clause dérogatoire de manière préventive. La Cour d’appel a toutefois rendu inopérant l’article de la loi qui obligeait les élus à exercer leur fonction à visage découvert. La contestation, menée notamment par la commission scolaire English-Montréal, s'est ensuite rendue jusqu'à la Cour suprême. Le plus haut tribunal au pays se prononcera uniquement sur la question de l'utilisation de la clause dérogatoire.