Mandats de protection : les notaires veulent court-circuiter le tribunal

Jusqu'à 174 jours d'attente : la Chambre des notaires demande que les mandats non contestés prennent effet sans jugement…

Jusqu'à 174 jours.

C'est le temps nécessaire, dans certains districts judiciaires, pour obtenir un jugement d'homologation d'un mandat de protection, selon la Chambre des notaires du Québec. Et ce délai s'ajoute à celui des évaluations médicale et psychosociale et des autres étapes préalables.

Le mardi 3 novembre, l'ordre professionnel a donc demandé au gouvernement de simplifier la procédure. Dans les dossiers non contestés, le mandat entrerait en vigueur dès le dépôt au greffe du procès-verbal du notaire, sans jugement. Un greffier spécial en dresserait le constat, transmis aux personnes concernées et au Curateur public.

Les oppositions et les situations particulières resteraient devant le tribunal. La personne visée et ses proches conserveraient le droit d'être informés et entendus.

« Le mandat de protection constitue un geste essentiel de prévoyance », rappelle le président de la Chambre, Me Bruno Larivière. « Or, même lorsque les volontés ont été clairement exprimées, le mandat ne peut produire ses effets avant la fin de la procédure d'homologation. »

Pendant ce temps, les familles peuvent se retrouver sans autorité pour gérer les comptes bancaires, payer le logement ou protéger les biens d'un proche devenu inapte.

La demande grimpe. Le nombre annuel de demandes d'homologation est passé de 3 019 en 2020 à 4 955 en 2025, une hausse de 64 %. Or, selon la Chambre, 99,25 % des dossiers ne sont ni contestés ni déférés par le greffier.

La Chambre cite en exemple d'autres procédures non contentieuses qui se passent déjà d'un examen par le tribunal, comme la vérification de testaments et la nomination d'un tuteur à un mineur.

Le même jour, l'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) a appuyé la demande. Elle dit avoir déjà soulevé la question auprès du ministère de la Justice et presse le gouvernement d'en faire une priorité.

« Pendant l'attente du jugement, l'entourage peut se retrouver sans les autorisations nécessaires pour agir », affirme sa présidente, Me Lorena Lopez Gonzalez.

Les délais d'homologation ne sont pas un sujet nouveau. L'an dernier, un greffier spécial de la Cour supérieure dénonçait déjà les procédures, les coûts et les délais ajoutés par la réforme de 2022 du régime de protection des personnes. Cette réforme avait aussi instauré une obligation de reddition de compte pour les mandataires.