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Manoeuvre douteuse de Me Anne-France Goldwater

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Agence Qmi

2015-08-04 14:20:00

Une juge a conclu que l'avocate a omis de dévoiler une convention «dans un but stratégique et non par erreur» afin d'obtenir une saisie avant jugement de la résidence d'une cliente qui lui devrait des honoraires...
Manoeuvre douteuse de Me Anne-France Goldwater
Manoeuvre douteuse de Me Anne-France Goldwater
La juge France Dulude, de la Cour supérieure du Québec, a fait cette conclusion en cassant cette saisie avant jugement accordée par la juge Johanne Mainville en février.

«Le Tribunal est d'avis que l'omission est importante, que les allégations contenues à l'affidavit sont incomplètes et que le défaut de divulguer ces informations de façon franche et directe est suffisant pour justifier l'annulation de la saisie, dit la juge France Dulude dans un jugement rendu en juin. Si la convention avait été divulguée, le Tribunal doute que la saisie aurait été accordée.»

Jointe au téléphone, Me Goldwater a soutenu qu'elle n'a jamais été appelée à témoigner.

«Je ne voyais aucune pertinence de soulever cette entente parce que ma cliente avait décidé de ne plus aller de l'avant avec son divorce. Ça ne m'est jamais passé par la tête que j'avais une stratégie.»

Me Goldwater va en appel de cette cassation de jugement devant à la Cour d'appel du Québec.

Anne-France Goldwater est devenue la plus célèbre avocate en droit familial du Québec en défendant des causes controversées, notamment celle de Éric c. Lola.

Plus récemment, l'animatrice de L'Arbitre, à V télé, a fait parler d'elle à la suite d'une plainte d'un collègue qui l'accusait d'avoir vulgairement exhibé son généreux décolleté en plein interrogatoire.

Saisie impressionnante

Le 16 février dernier, le cabinet Goldwater Dubé obtenait exceptionnellement de la juge Mainville de la Cour supérieure une saisie avant jugement «sur la foi d'un affidavit signé par Me Anne-France Goldwater» dans une histoire de divorce de sa cliente, résidente de Saint-Lazare.

La saisie portait sur une résidence avec 75 acres de terrain actuellement sur le marché pour 5,6 millions $, le compte bancaire, 40 chevaux et 11 chiens.

Dans une déclaration assermentée, Me Goldwater soutenait que sa cliente lui devait 351 594 $, qu'elle discutait d'un règlement avec son mari et que celui-ci avait plutôt «l'habitude de se soustraire à ses obligations financières», apprend-on également à la lecture du jugement Dulude.

La convention n'avait pas été produite

Comme la cliente comptait sur son conjoint pour des revenus mensuels de 60 000 $ afin de palier ses besoins, Me Goldwater et sa cliente avaient signé en juillet 2014 une convention d'honoraires qui prévoyait que ceux-ci ne seraient payables et ne porteraient pas intérêt avant qu'un jugement final soit rendu.

En fait, le cabinet Goldwater Dubé finançait le recours jusqu'au jugement puisque celle-ci n'était pas autonome et n'avait pas travaillé au cours des 15 dernières années.

«La convention contenait des informations de faits essentielles qui auraient dû être portées à la connaissance de la juge Mainville lors de la réquisition de la saisie avant jugement», écrit la juge Dulude.

Deux plaintes au Barreau contre Goldwater

Joint par notre Bureau d'enquête, le nouvel avocat dans le dossier, Claude Benabou, a déclaré que sa cliente avait déjà porté plainte au syndic du Barreau dans cette affaire. Notre Bureau d’enquête n'a toutefois pas pu prendre connaissance de cette plainte.

Une deuxième plainte a aussi été faite au syndic du Barreau par l'ex-ministre péquiste sous Jacques Parizeau, Richard Le Hir, lui-même avocat et administrateur du site Vigile.qc.

Pour lire le jugement complet, cliquez ici.
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16 commentaires
  1. Protégez-nous
    Protégez-nous
    il y a 9 ans
    Supris
    Faut-il vraiment s'étonner de ceux qui font de la pratique du droit un lucre sans limites ?

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    Lucre sans limite
    Ce n'est pas parce qu'on offre un service juridique qu'il faut aller dans le marché des services professionnels en gambadant et en distribuant des fleurs à quiconque passe sur notre route.
    Est-ce que Me Goldwater a falsifié de la preuve en demandant l'émission du bref de saisie? C'est une question qui se pose et si c'est le cas, j'espère qu'elle en subira les sanctions et j'espère que la réprimande sera proportionnelle à la gravité de l'acte.
    Sinon, on peut présumer que les gens qui ont les moyens de s'offrir un avocat à 600$ de l'heure ont aussi les moyens de lire leurs contrats et de négocier comme du monde.
    L'autre question qui se pose est celle des services juridiques pro bono ou de l'engagement de l'avocat dans sa collectivité. Est-ce que ce genre de pratique doit être encouragé? Tout à fait. Est-ce que ça doit par ailleurs empêcher l'avocat de gagner dignement sa vie et de facturer en fonction de l'offre et de la demande en visant à faire un maximum de profits? Non plus.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 9 ans
      Bémol
      D'accord avec le principe. Sauf que:

      1. Facture 351k$, près de 500 heures à 600$/heure (plus les taxes). Je comprends qu'il y a les débours et qu'ils peuvent être importants en matière de saisis, mais c'est une somme qui paraît importante, pour ne pas dire exagérée à ce stade des procédures (dépôt de la RII et saisis, exclus des négos).

      2. "on peut présumer que les gens qui ont les moyens de s'offrir un avocat à 600$ de l'heure ont aussi les moyens de lire leurs contrats et de négocier comme du monde."

      Pas convaincu que Goldwater Dubé faisait cet argument à la Cour, du moins pas quand la dame était cliente. On devait plutôt parler de victime qui n'avait pas travaillé depuis 15 ans et qui devait donc être protégé par le Tribunal.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 9 ans
      Je vous donne un point
      Vous misez juste quant à l'incohérence de Me Goldwater. D'un côté, elle est assez "libre entreprise" merci, ce qui vient avec la liberté contractuelle et blablabla. De l'autre côté, elle plaide la "protection" du conjoint faible économiquement. On dirait quasiment qu'on revient au temps où les femmes étaient mineures.
      La différence? On est zéro rationnel en amour et on ne dirige pas sa vie sentimentale comme un pdg.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    Valeur
    La saisie portait sur 11 chiens, dont 2 mixed-breed, 4 autres ayant entre 13 et 15 ans.

    Quelle est la valeur de ces animaux? Pourquoi même les saisir?

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    Saisie de chiens
    Comprend pas celle-là, du moins pas dans la mesure où ils ne semblent pas être des chiens ayant une grande valeur: il y a des mixed-breed et 4 ont plus de 13 ans.

  5. Me Stéphane Lacoste
    Me Stéphane Lacoste
    il y a 9 ans
    Saisie plus étendue
    Il ressort de la décision (il faut la lire) que la saisie portait sur un compte bancaire, un immeuble, 20 chevaux et 11 chiens.

    Quant au fond, il semble que le syndic est déjà saisi de l'affaire. Attendons donc de voir ce qu'il fera. Les motifs de la Cour supérieure mérite qu'il fasse enquête et que des accusations soient portées.

    • Me Daniel Atudorei
      Me Daniel Atudorei
      il y a 9 ans
      Me Daniel Atudorei
      Yes, le Syndic.
      On est au Québec, donc...
      Occupation Double, et du sang, du sang, du sang, du sang !

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    it takes more
    She may be a good lawyer, but it takes more... The barreau should intervene.

    Seizing animals knowing that it emotionally affect her client and alleging facts that were given to her under solicitor client privilege is amateur, unethical and, well, low.

    Get a retainer before doing $300k of work and, don't sign stupid mandate letters.

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    Pas une sainte
    Continuant dans la même logique de certains commentaires, elle n'est oas une sainte et on ne devrait donc pas l'achaler avec des petits détails comme une fausse déclaration, on est en 2015 et l'obligation d'être honnête, ça fait tellement 1972!

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 9 ans
      L'art de tout mélanger
      Il y a eu un jugement dans la présente affaire. Pouvez-vous en dire autant de celle à laquelle vous référez ?

  8. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    Honnête ou non....
    Sauf que l'argument de tous ceux et celles qui décrient la position vu comme anachronique d'un ancien juge de la CA, n'était pas à l'effet qu'il y avait jugement ou non, c'était, grosso modo: en vertu des standards de 2015, il est illusoire de s'attendre à ce que les gens respectent les standards "de 1972".

    Ainsi, plusieurs commentateurs décriaient donc que l'on demande à ce que ces standards soient respectés. On dirait que même si elle reconnaissait le geste, comme il y eu déjudiciarisation, on ne pourrait lui en tenir rigueur au niveau civil ou disciplinaire. Mon point donc, si on permet un vol, on s'arrête où?

    Maintenant vous soulevez qu'il n'y a pas eu jugement de culpabilité. C'est vrai. Le fait demeure que pour moi, si l'excuse présentée par la bâtonnière avait eu un minimum d'appui factuels, soit qu'il n'y aurait pas eu d'accusations, soit il aurait été facile pour son avocat de les faire tomber. Il y avait quelque chose même si ça n'a pas été prouvé hors de tout doute raisonnable (pas plus que contre Me Goldwater non plus je vous le souligne, ce n'est pas le même standard.)

  9. Me Daniel Atudorei
    Me Daniel Atudorei
    il y a 9 ans
    Me Daniel Atudorei
    Il est étrange que Me Goldwater n'a pas prévu une clause auquel cas il y aura désistement, ou cesser d'occuper (ce qui est le cas ici) et que le cocontractant (l'avocat) ne se rend pas au jugement final...

    Ainsi, p-e que Me Goldwater a raison. Si nous ne sommes pas dans le seul scénario prévu par la convention (soit en route pour obtenir un jugement ou un consentement final), bref s'il n'y a plus de litige et et que tout est sine die, et qu'elle n'est plus avocate au dossier, là, effectivement, la pertinence de ladite convention (telle que rapportée dans l'article), diminue considérablement.

    La Juge a peut-être raison en disant que si cette preuve avait été produite ex-parte devant la Juge qui a émis le bref, celle-ci aurait fort probablement refusé. À l'étape de l'émission du bref, on y va tous avec certaines pièces et pas toutes. La Cour, tout comme le Syndic, doivent tous deux avoir une déférence pour le jugement professionnel de l'avocat, qui choisit ce avec quoi il va à la Cour. Oui, la Cour peut très bien qualifier cela de «omission». De là à conclure qu'il s'agissait d'une maneouvre intentionnelle visant à cacher qqchose à la Cour, il y a tout un pas.

  10. Me pas d'accord
    Me pas d'accord
    il y a 9 ans
    Saisie n'est pas un jeu de cachette
    Ce n'est pas exact qu'on peut obtenir une saisie avant jugement, ex parte, en faisant un choix de pièces et de faits...l'avocat doit s'assurer que le juge qui autorise a un portrait complet . C'est justement quand l'avocat ne le fait pas que la porte s'ouvre à la cassation.

  11. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 ans
    Wow
    Si la convention n'a rien prévu en cas de désistement, vous pensez vraiment que celà résulte en ce que la somme totale soit dûe et exigible immédiatement de façon à permettre une saisie? Vous pensez qu'il y a apparence de droit?

    La juge n'est pas d'accord avec vous. Faut être conviancu pour revenir sur la décision d'un juge dans un domaine qui n'est pas le vôtre avec une analyse juridique fondée sur un résumé de la preuve.

    • Me Daniel Atudorei
      Me Daniel Atudorei
      il y a 9 ans
      Me Daniel Atudorei
      Je suis d'accord avec la cassation. Je suis en désaccord avec les inférences suggérant la stratégie de mauvaise foi.

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