Montréal veut inspecter ses logements, l’avocat résiste
La Ville obtient le feu vert du tribunal pour entrer dans l’immeuble d’un avocat. Son propriétaire tente maintenant de bloquer l’opération…
La Cour supérieure a autorisé cette semaine la Ville de Montréal à procéder à l'inspection complète d'un immeuble à logements appartenant à l'avocat Sarto Landry. Ce dernier conteste toutefois cette décision.
L’injonction provisoire et ordonnance de sauvegarde ont été rendues mercredi par la juge Céline Legendre.
La Ville de Montréal était représentée par Me Armand Poupart Jr., tandis que le défendeur, Me Sarto Landry, assurait sa propre défense.
Bien que des avis de non-conformité aient été transmis au propriétaire, la Ville n’a pu compléter l’inspection totale du bâtiment en raison du refus du défendeur. Ce dernier a soutenu ne pas refuser l’accès en principe, mais il a invité la municipalité à requérir l’autorisation de la Cour supérieure pour procéder à une nouvelle visite, note la juge Legendre.
Le dossier déposé devant le Tribunal fait état d’une relation tendue entre le propriétaire et les autorités municipales. Me Landry a multiplié, dans ses correspondances du 21 avril au 9 juillet derniers, les annonces de mesures judiciaires et administratives à l'encontre des représentants de la Ville.
L’avocat a notamment fait part de son intention d'assigner des employés municipaux à une réunion du Conseil municipal pour obtenir des explications sur leur comportement, mentionne-t-on dans le jugement.
Me Landry a également menacé de poursuivre la Ville ainsi qu'une employée à titre personnel, invoquant des actes d'abus, de malveillance, de méfait et un « comportement ordurier ». Un autre employé a été ciblé pour des agissements que le défendeur a qualifiés de « harcelants et odieux ».
L’avocat a par ailleurs annoncé son intention de déposer une plainte formelle contre le procureur de la Ville de Montréal. « (L)es correspondances du défendeur révèlent un mépris à l'égard de la Ville et de ses employés qui rend difficile toute discussion subséquente pour trouver entente sur les modalités d'une visite par la Ville pour compléter l'inspection », relève la juge Legendre.
Le Tribunal a rejeté cet argument à ce stade de la procédure, précisant que si une nouvelle preuve était versée dans le dossier pénal, Me Landry pourra contester son admissibilité le moment venu.
La juge Legendre a insisté sur l'urgence de la situation, mentionnant des risques d'incendies et la présence de logements insalubres dans la cave de l'immeuble, dépourvus de fenêtres.
Constatant que la sécurité des occupants est en cause et qu'il s'agit d'un enjeu d'ordre public, le Tribunal a conclu qu'il est impératif que la Ville puisse compléter son inspection rapidement. La Cour a rappelé que le droit d'inspection des représentants municipaux est clair, s'appuyant sur les divers règlements relatifs à la salubrité, à la construction et à la prévention des incendies.
Les ordonnances rendues
Le Tribunal a rendu des ordonnances valides pour une période de six mois à compter du 12 août. L'ordonnance contraint immédiatement Me Landry à permettre aux représentants de la Ville et du Service des incendies de procéder à l'inspection complète du bâtiment, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, incluant tous les logements et espaces. Le défendeur doit laisser libre accès aux lieux, suite à la transmission d'un avis préalable de 24 heures, et il lui est formellement interdit d'entraver le travail des inspecteurs.
À défaut par le défendeur d'obtempérer, la Ville de Montréal est autorisée à s'introduire dans le bâtiment après s'être identifiée auprès des occupants. La Ville est également habilitée, le cas échéant, à retenir les services d'un huissier, d'un serrurier et à requérir l'aide des forces policières pour exécuter cette inspection.
Les frais de justice ont été imposés au défendeur.
Appel et demande de sursis
Me Sarto Landry a répliqué en déposant le 13 août une demande de permission d'appeler devant la Cour d'appel. L'avocat conteste vigoureusement l'ordonnance, qualifiant le jugement de la juge Legendre de « manifestement déraisonnable » et alléguant que celle-ci aurait fait preuve de partialité dans son analyse.
Dans sa requête, Me Landry soutient que l'autorisation accordée à la Ville porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment son droit au silence et à une défense pleine et entière en matière pénale. Il fait valoir que la Ville, ayant déjà déposé six constats d'infraction contre lui en avril, utilise cette nouvelle inspection comme un outil pour bonifier sa preuve, une manœuvre qu'il juge contraire aux principes de justice naturelle et aux arrêts de la Cour d'appel.
Le requérant s'attaque également à la validité procédurale de l'ordonnance. Il conteste notamment la durée de six mois accordée par le Tribunal, arguant qu'une injonction provisoire devrait être limitée à dix jours en vertu de l'article 510 du Code de procédure civile. Il reproche aussi au Tribunal d'avoir statué « ultra petita » — au-delà de ce qui était demandé — en autorisant des mesures coercitives, comme le recours à un serrurier, à un huissier ou aux forces policières, qui n'auraient pas été formellement réclamées par la municipalité dans sa demande initiale.
L’avocat a également déposé une demande urgente de suspension pour empêcher l'exécution immédiate du jugement. Il soutient que sans une intervention rapide de la Cour d'appel pour surseoir à l'exécution de l'ordonnance, l'inspection prévue risque de rendre son appel « sans objet » en consommant ses droits avant même qu'il ne puisse être entendu sur le fond.
Me Landry n’avait pas répondu à notre demande de commentaires envoyée par courriel au moment de mettre cet article en ligne.
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