Ne s’autoproclame pas Métis qui veut!

La Cour suprême du Canada a rejeté jeudi matin la requête pour permission d'appel d'Éric Parent et de la Nation Métisse Autochtone Gaspésie, Bas-Saint-Laurent, Îles-de-la-Madeleine. Les Métis souhaitaient qu'Ottawa rembourse leurs frais juridiques.

Éric Parent ne pourra donc pas porter devant la Cour suprême la décision rendue en mars dernier par la Cour d'appel du Québec.

La Cour d'appel avait rejeté la requête en provision pour frais de M. Parent qui plaide son identité métisse pour qu'Ottawa assume les frais de sa défense.

Maintenant que cette question de protection constitutionnelle est réglée, le procès sur le fond de cette affaire de pêche illégale pourra débuter.

Le procureur de la Couronne dans ce dossier, Denis Lavoie, explique que les parties se rencontreront prochainement afin de fixer un échéancier.

On était rendu à l'étape de la présentation de la défense de droits métis de M. Parent, explique le procureur. C'est à lui à présenter sa défense, alors ce qu'on va demander à la cour, c'est de fixer un échéancier pour la présentation de cette défense-là.

Éric Parent est accusé d'avoir pêché illégalement 40 poissons de fond sans permis au large de Paspébiac, en juillet 2010, alors que le quota autorisé était de 15. Il reconnaît les faits, mais refuse de payer l'amende de 500 à 1000 $ et revendique la reconnaissance de droits ancestraux.

Il se défend conjointement avec la Nation Métisse Autochtone Gaspésie, Bas-Saint-Laurent, Îles-de-la-Madeleine, qui espère que cette affaire lui permettra d'obtenir les mêmes droits constitutionnels de subsistance qui sont concédés aux Autochtones vivant dans les communautés.

L'organisation n'a pas de reconnaissance officielle d'Ottawa.