Nomination de Marc Nadon : la Cour suprême entendra les plaidoiries aujourd'hui

Il s’agit de la cause portant sur la nomination du juge Marc Nadon par le premier ministre Stephen Harper au mois d'octobre 2013 pour combler l’un des trois sièges réservés au Québec au plus haut tribunal du pays.

L’avocat torontois Rocco Galati avait contesté la nomination du juge Nadon en Cour fédérale. Selon Me Galati, le juge Nadon ne peut siéger à la Cour suprême parce qu’il provient de la Cour d’appel fédérale. Le gouvernement fédéral avait ensuite demandé à la Cour suprême qu’elle se penche sur la question.

Les règles établies veulent que les candidats québécois soient issus de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel du Québec, ou qu’ils soient nommés lorsqu’ils sont membres du Barreau du Québec depuis au moins dix ans.

Le gouvernement du Québec affirme que le juge Nadon est inadmissible parce qu’il était juge à la Cour d’appel fédérale et non un juge siégeant sur un tribunal québécois au moment de sa nomination.

Ottawa estime que la Loi sur la Cour suprême stipule qu’un candidat du Québec n’a qu’à avoir été membre du Barreau pendant dix ans au cours de sa carrière pour être admissible. M. Nadon remplit cette condition.

La Cour suprême devra aussi considérer si le Parlement peut modifier la Loi sans ouvrir la Constitution.