Projet de loi pour réduire les délais: de la poudre aux yeux ?

Jeudi, la ministre de la Justice fédérale, Jody Wilson-Raybould, a déposé un projet de loi à la Chambre des communes afin de moderniser le système de justice.

De nombreux changements au Code criminel sont prévus, mais n’ont pas réussi à convaincre des criminalistes comme Mes Tiago Murias et Valérie La Madeleine.

Le ministère évoque notamment l’idée d’abolir les récusations péremptoires qui permettent aux procureurs de la Couronne et de la défense d'exclure un candidat juré sans donner de raison.

Enlever un droit à l’accusé

C’est sûrement le point qui irrite le plus les criminalistes. « Elles existent justement pour permettre un jury impartial à la fois pour la Couronne et pour l’accusé, dit Me Murias. Les abolir enlève des droits aux deux parties. Par exemple, si une personne du jury arrive avec à un procès pour terrorisme avec un t-shirt « Free Palestine », il n’y a aucune raison avouable pour la récuser. Pourtant, la Couronne pourrait avoir des craintes objectives que cette personne puisse être impartiale dans un tel procès. Les récusations péremptoires existent exactement pour éviter de telles situations », dit-il.

« C’est enlever un droit à l’accusé », dit aussi la criminaliste Me La Madeleine.

Pour son confrère, le gouvernement agit par démagogie en essayant de « légiférer par faits divers pour calmer la foule en oubliant les raisons sous-jacentes à la présence de certains articles dans le Code criminel ».

Le verdict de non-culpabilité dans le procès d’un fermier accusé d’avoir tué un Autochtone en Saskatchewan avait en effet soulevé l’indignation de certaines personnes qui avaient évoqué la façon dont la défense s’était débarrassée des citoyens autochtones présents dans le jury.

Revamper les enquêtes préliminaires

Afin d’accélérer le processus judiciaire, le projet de loi veut aussi restreindre le recours aux enquêtes préliminaires. Dans un reportage, Radio-Canada a pourtant rappelé les chiffres de Statistiques Canada qui indiquent que seulement 3 % de toutes les causes criminelles ont fait l’objet d’une enquête préliminaire.

« L’enquête préliminaire est en désuétude depuis le changement du Code criminel, dit Me Murias. Le gouvernement se dit donc à raison que puisque ce mécanisme n’est plus utilisé, il faut l’abolir. C’est une mauvaise idée. Il y aurait une autre façon de rendre utile l’enquête préliminaire, mais ma vision n’est pas très populaire. On pourrait par exemple la rendre plus alléchante et faire en sorte que le seuil de l’enquête préliminaire soit la prépondérance de preuves. Ça ferait en sorte que seulement les dossiers solides vont à procès », suggère-t-il. Il assure que cette idée n’est pas pro criminel, mais plutôt « pro efficacité ».

La criminaliste estime quant à elle que ce ne sont pas les enquêtes préliminaires qui expliquent l’engorgement du système de justice.

Du gros bon sens pour les conditions de remises en liberté

Le gouvernement propose également de modifier le processus de liberté sous caution, entre autres pour imposer des conditions « raisonnables et pertinentes » aux détenus. Sur ce point, encore une fois, les deux criminalistes s’entendent et approuvent cette suggestion.

« Il y a des conditions de libération qui devraient être interdites. Le fait de demander à quelqu’un d’alcoolique de ne pas consommer de l’alcool c’est ridicule. Il faut que les conditions puissent être respectables, car sinon les gens seront arrêtés pour des bris et c’est ce genre de choses qui engorge le système judiciaire », explique Me Murias qui trouve que cette idée est « la meilleure du projet de loi ».

« Il faut être logique et faire preuve de bon sens », ajoute Me La Madeleine. Pour l’avocate, le gouvernement devrait plutôt s’attaquer à l’éducation des policiers et des procureurs de la Couronne qui accusent à la va-vite. « Il faudrait plutôt tendre à une déjudiciarisation de certains dossiers », dit-elle.

Quoi qu’il en soit, elle estime que toutes ces propositions ne « vont pas apporter de changements majeurs » et que les problèmes de délais ne se règleront pas comme ça.

D’autres idées pour réduire les délais

Me Murias aurait aimé que le gouvernement s’attaque aux peines minimales qui crée des injustices et qui sont l’une des plus grandes causes de délais judiciaires selon lui.

« Quelqu’un qui mérite une lourde peine aura sa lourde peine. La peine minimale ne sert strictement à rien. Elle fait que ceux qui ne l’auraient pas mérité la reçoivent, et ceux qui l’auraient mérité l’ont de toute façon. En plus, ça fait des accusés qui n’ont pas grand-chose à perdre », ajoute-t-il.

La ministre Vallée veut plus de juges

Le ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, a également réagi aux annonces de Mme Wilson-Rayboult. Elle parle « d’avancées positives », mais souligne que « beaucoup de choses restent encore à faire de la part du gouvernement canadien pour permettre de ramener les délais de traitement des dossiers sous les seuils prévus par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan en juillet 2016».

Par ailleurs, la ministre Vallée réitère que le gouvernement du Canada doit procéder rapidement à la reconnaissance et à la nomination des six juges à la Cour supérieure et d'un juge à la Cour d'appel, postes créés par Québec en décembre 2016. « Le gouvernement fédéral, au même titre que les autres intervenants du système de justice, est un acteur de premier plan dans la réduction des délais de traitement des dossiers criminels», dit-elle, soulignant que ce projet de loi est une première étape qui s'inscrit plus de 20 mois après la décision de la Cour suprême. « Nous souhaitons que le Gouvernement du Canada agisse rapidement dans ce dossier et qu'il emboîte le pas, comme le Québec l'a fait avec son plan d'investissement en justice. »