Règlement des actions collectives sur les piles lithium-ion

Ces actions collectives, débutées en 2013, alléguaient que plusieurs fabricants de piles avaient comploté pour fixer le prix de leurs piles lithium-ion rechargeables sur le marché canadien entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012.

Ces accords abusifs auraient fait augmenter le prix de ces piles ainsi que les prix des produits équipés de ces piles.

Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé les ententes conclues entre les demanderesses et les sept défenderesses, totalisant une somme de 21,3 millions de dollars. Ces ententes sont un compromis sur les réclamations en litige, mais ce ne sont pas des admissions de responsabilité.

Parmi les cabinets ayant agi dans ces actions collectives, figure le cabinet montréalais Belleau Lapointe, dont les avocats Me Jean-Philippe Lincourt, Me Caroline Cassagnabère, Me Daniel Belleau, Me Maxime Nasr et Me Keven Lapierre ont représenté Option Consommateurs.

L’association de défense des consommateurs était également représentée par sa propre avocate Me Sylvie de Bellefeuille. Quant à Me Lory Beauregard, elle a plaidé pour le Fonds d’aide aux actions collectives.

Les autres cabinets actifs dans les actions collectives étaient Siskinds, ainsi que Sotos et Camp Fiorante Matthews Mogerman.

Toute personne qui a acheté des piles lithium-ion ou des produits équipés de ces piles au Canada entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012 est admissible à faire une réclamation.

« Les ententes conclues constituent une réparation importante pour les consommateurs et les commerçants canadiens », indique le communiqué annonçant l’approbation du protocole de distribution. « Nous invitons les Canadiens concernés à soumettre une réclamation pour récupérer l'argent qu'ils n'auraient jamais dû avoir à payer à l'origine. Nous avons mis en place une procédure de réclamation facile - en particulier pour les consommateurs ».

En particulier, les demandes sans preuve d’achat donnent accès à un versement minimum de 20 $. Les demandes devront être déposées avant le 17 décembre 2021.