Règlement salé…

Des CISSS et CIUSSS ont accepté de verser 8,5 millions de dollars pour régler un recours collectif.

Cette affaire concerne des personnes qui ont fait l’objet d’une garde préventive de plus de 72 heures, contre leur gré, dans un des établissements hospitaliers visés du Québec.

Dans cette entente, chaque membre du groupe peut être éligible à un montant de 1000 $ par jour de détention « illégitime ».

Chaque membre peut également réclamer pour les dépenses en lien avec une garde préventive qui aurait excédé 72 heures par exemple: les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales.

Les avocats représentant le demandeur, Action Autonomie sont Mes Patrick Martin-Ménard, Brigitte Antoine et Jean-Pierre Ménard du cabinet Menard, Martin Avocats.

Les avocats représentant les CISSS et CIUSSS sont Mes Maude Sirois et Marie-Nancy Paquet du cabinet Lavery.

Les membres du groupe sont: « « Toutes les personnes qui ont été mises sous garde préventive ou qui ont été gardées contre leur gré sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er juin 1998 et qui sont demeurées détenues pour une période supérieure à 72 heures ».

Ainsi que « Toutes les personnes qui ont été mises sous garde préventive ou qui ont été gardées contre leur gré sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er juin 1998 et qui y ont subi au moins une évaluation psychiatrique sans y avoir consenti de manière libre et éclairée et sans qu’une Ordonnance de garde provisoire autorisant une telle évaluation n’ait été rendue. »