Rocco Galati débouté par la Cour d’appel fédérale

Rocco Galati ne recevra pas davantage d’argent des tribunaux pour son travail et il devra en plus payer les frais encourus pour son appel, a statué la Cour d’appel fédérale dans un jugement rendu lundi à Toronto.

Rocco Galati et le Centre des droits constitutionnels de Toronto réclamaient plus que les 5000 $ que leur avait accordés la Cour fédérale en décembre 2014. Toutefois, la Cour d’appel fédérale les a déboutés et les a condamnés à verser 1000 $ au Procureur général pour les coûts associés à cet appel.

Me Rocco Galati s'était opposé à la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême par le gouvernement Harper, parce que ce juge arrivait de la Cour fédérale.

Il réclamait plus de 51 706,54 $ en frais d’avocat pour son travail, alors que le Centre des droits constitutionnels de Toronto avait déposé de son côté une demande de 16 769,20 $ pour le travail effectué par l’avocat Paul Slansky.

La Cour d’appel fédérale a toutefois confirmé lundi que ces deux factures étaient injustifiées. La Cour suprême du Canada avait finalement confirmé l’inadmissibilité du juge Nadon à occuper un siège au plus haut tribunal du pays, parce qu’il n’était pas membre actif du Barreau du Québec, ou juge à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel au moment de sa nomination, à l’automne 2013.