Sobeys poursuivie par des héritiers

Les demandeurs ont hérité en 2001 d’un terrain vacant situé dans le secteur de Sainte-Foy, chaque nouveau propriétaire détenant une portion déterminée de ces lots. En septembre 2002, après de vives discussions avec les chaînes concurrentes Sobeys et Loblaws, les héritiers ont accepté de vendre leur propriété au premier.

Selon la requête déposée à la Cour supérieure, le prix de vente aurait été scindé en deux. Sobeys aurait déposé 1,7 M$ au moment de l’achat. L’entreprise devait toutefois verser 2,1 M$ aux vendeurs dans un délai de 30 jours à la suite du changement de zonage du terrain pour y permettre des usages commerciaux. La transaction s’élevait donc à 3,8 M$.

Au moment de l’entente, Sobeys aurait assuré que cette modification de zonage n’était qu’une « formalité » et qu’elle s’effectuerait dans un « délai maximal de deux ans après la vente ». « Il a toujours été convenu entre les parties que le prix de vente réel était de 3,8 M$. [...] Le solde de 2,1 M$ ne faisait que l’objet d’une suspension », peut-on lire dans le document de 23 pages.
Concurrence ?

Les années sont passées, aucune procédure n’a été entamée pour faire modifier le zonage. En février 2007, les héritiers ont fait parvenir une lettre à Sobeys pour lui rappeler ses engagements. Quelques mois plus tard, le supermarché a déposé une demande de modification de zonage qui ne comportait qu’une partie des lots vendus. La Ville a rejeté cette requête, qualifiée de « façade » par les demandeurs. Selon eux, Sobeys savait que la demande telle qu’elle était présentée serait refusée.

Qui plus est, les héritiers ont découvert que le supermarché avait concentré ses efforts à faire changer le zonage sur un terrain de Cap-Rouge, pour y accueillir l’IGA des Sources qui s’y trouve actuellement. Le bail signé en 2009 avec l’exploitant prévoit un engagement ferme de Sobeys de ne pas exploiter pendant 20 ans une épicerie dans un rayon de 5 km. Cette limitation inclut le terrain des héritiers.

Terrain vendu

En janvier 2014, Sobeys a vendu le terrain à un promoteur qui entendait y faire du développement résidentiel. La modification de zonage devenait ainsi impossible. Les demandeurs accusent maintenant la chaîne d’avoir été « négligente », d’avoir « empêché » le changement de zonage, d’avoir agi pour empêcher Loblaws de s’y installer et d’avoir favorisé l’implantation de l’IGA Les Sources.

Ils réclament donc le paiement immédiat des 2,1 M$ et 210 000 $ en dommages et intérêts, ce qui représente entre 55 000 $ et 385 000 $ par héritier.