Un violeur ne peut invoquer sa culture différente, affirme la Cour d'appel

La Cour d'appel a affirmé que le juge du tribunal inférieur, ayant infligé une peine de 18 mois, avait eu tort d'assumer que des différences culturelles représentaient un facteur atténuant _ alors même que la défense n'avait jamais soulevé cet argument.

L'homme, qui ne peut pas être identifié afin de protéger sa femme et ses enfants, devra plutôt avoir à purger une peine de quatre ans, a décidé la Cour d'appel.

Le plus haut tribunal a affirmé que les "normes culturelles" qui excusent ou tolèrent des agissements contraires aux lois criminelles canadiennes "ne doivent pas être considérées comme un facteur atténuant dans le prononcé de la sentence".

En fait, la Cour d'appel a indiqué que les croyances culturelles pourraient même représenter un facteur aggravant lors de la détermination de la peine.

En juin 2014, le juge William Gorewich du tribunal de Newmarket, en Ontario, a condamné cet homme pour agression sexuelle et pour quatre chefs de voies de fait relativement à des gestes commis après l'arrivée de la famille au Canada en provenance de l'Iran en 2009. Le juge avait déterminé qu'il y avait des abus "de longue date et persistants".

Selon ce qui a été dit en cour, l'homme forçait sa femme à des relations sexuelles en la frappant, en tirant ses cheveux, en la pinçant et en retirant de force ses vêtements. Il battait ses deux enfants _ aujourd'hui adolescents.

Les agressions ont été mis au jour après que le cadet se soit confié à un enseignant.