Une personne au Manitoba obtient le droit à l'aide médicale à mourir

En vertu d'un récent arrêt de la Cour suprême, un malade doit obtenir de la cour une exemption constitutionnelle pour avoir droit à l'aide médicale à mourir, jusqu'à ce que le gouvernement fédéral modifie la disposition du Code criminel invalidée l'an dernier par le plus haut tribunal du pays. Cette démarche judiciaire n'est pas requise au Québec, qui a adopté sa propre loi, entrée en vigueur en décembre.

Après avoir entendu les arguments des parties, mardi, le juge en chef de la Cour du banc de la reine du Manitoba, Glenn Joyal, a accordé au requérant le droit d'obtenir l'aide médicale à mourir. Il a aussi accepté d'émettre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de la personne requérante et du personnel soignant impliqué dans l'acte médical.

L'avocat de la personne requérante _ on ignore s'il s'agit d'un homme ou d'une femme _ a plaidé, la voix étranglée, que son client disposait de moins d'un mois à vivre, qu'il était souffrant et qu'il voulait mourir paisiblement chez lui dans la dignité. Me John Myers a aussi plaidé que ce malade était une personne vulnérable qui se qualifie tout à fait pour jouir de la protection maximale du tribunal.

Allison Fenske, de la Société d'aide juridique du Manitoba, a aussi plaidé que le requérant est tout à fait admissible à une exemption constitutionnelle, en vertu du jugement de la Cour suprême, et qu'il ne souffre pas de dépression. Sa décision, a-t-elle témoigné, "n'a pas été prise à la légère".

Personne ne s'est opposé à la requête, mardi.

Dans les documents judiciaires, on apprenait que cette personne souffre de deux troubles médicaux graves et douloureux, qu'elle est capable de prendre une décision éclairée mais est incapable de mettre fin à ses jours sans une aide médicale.

La personne demandait aussi une ordonnance de non-publication sur l'identité du personnel soignant impliqué, car certains médecins, craignant d'effrayer leur clientèle, sont réticents à aider un malade à mourir si on ne protège pas leur identité, soutenait-on. La famille souhaitait aussi demeurer dans l'anonymat afin de pouvoir vivre en privé ces moments difficiles. On craignait par ailleurs que des groupes ou des individus opposés à l'aide médicale à mourir veuillent tenter de les en dissuader.

Dans la requête, on rappelait que dans une autre cause, un tribunal de l'Alberta avait déjà accordé le droit à l'aide médicale à mourir et même une ordonnance de non-publication entourant les protagonistes.

La semaine dernière, un homme de 80 ans qui demandait l'aide médicale à mourir a aussi obtenu en Cour supérieure de l'Ontario que l'on ne divulgue pas son identité ni celle de ses proches ou du personnel soignant.

La Cour suprême du Canada a accordé en janvier à Ottawa quatre mois de plus, jusqu'en juin, pour légiférer en matière d'aide médicale à mourir. Les Canadiens qui souhaitent obtenir une telle aide d'ici là doivent demander une exemption constitutionnelle en Cour supérieure. Au Québec, le gouvernement a indiqué qu'il ne poursuivrait pas les médecins même si le Code criminel canadien n'a pas encore été modifié.